En 2016, 118 plaisanciers et skippers avaient saisi la Cour suprême pour contester les nouveaux règlements introduits par la Tourism Authority concernant la gestion des bateaux de plaisance. Ces règlements, instaurés dans le but d’améliorer la sécurité en mer, incluaient des mesures telles que la réduction de moitié du nombre de passagers ou l’augmentation des équipements de sécurité. Selon les plaisanciers, ces mesures nuiraient à leurs activités commerciales. Après sept années de procédures, leur demande a été rejetée.

Dans leur jugement, les juges Iqbal Maghooa et Denis Mootoo ont argué que la Cour n’a pas pour rôle de décider des politiques. Selon eux, la formulation des politiques relève du jugement politique et de l’action des politiciens. Les plaignants étaient 118 propriétaires de bateaux de plaisance commerciaux et skippers qui contestaient ces politiques mises en place sans consultation préalable. Ils affirmaient que ces règlements réduisaient la capacité d’assise de leurs bateaux, affectant ainsi directement la rentabilité de leurs entreprises. La Tourism Authority et le ministère du Tourisme, en tant que défendeurs, ont objecté à leur demande, arguant que les plaignants n’avaient pas épuisé tous les recours disponibles avant de demander une révision judiciaire.

Les plaignants n’avaient pas suivi la procédure établie par le Parlement pour résoudre leurs plaintes administrativement. Certains d’entre eux avaient initialement fait appel au ministre du Tourisme, mais avaient abandonné ce processus pour engager cette procédure de révision judiciaire. Bien que les plaignants aient soulevé des préoccupations financières importantes liées aux nouvelles réglementations, les juges ont noté que la Tourism Authority n’avait pas encore pris de décision formelle pour suspendre ou modifier les licences des plaignants. Les politiques contestées étaient des documents de politique générale, et les plaignants n’ont pas pu démontrer quelle disposition de la loi avait été enfreinte.

Les juges estiment que les préoccupations des plaignants concernant les nouvelles politiques peuvent être résolues efficacement dans la procédure d’appel statutaire, qui pourrait se transformer en une décision administrative. Ils soulignent également que la Cour n’a pas pour rôle de décider des politiques, car cela relève du jugement politique.

Les nouvelles réglementations, proposées en 2016, imposent des contraintes financières importantes aux plaisanciers. Par exemple, un bateau de plaisance ayant une capacité de 16 personnes ne pourra transporter que huit passagers, y compris deux membres d’équipage. De plus, les bateaux de plaisance devront être certifiés ISO 12217 à partir de janvier 2017. La Tourism Authority rejettera les demandes de permis des bateaux qui n’auront pas obtenu cette certification. Ces mesures visent à encadrer et sécuriser davantage les sorties en mer, assurant la sécurité des touristes ainsi que des Mauriciens, tant dans les lagons que hors lagon.