L’année 2023 a été marquée par une intense activité à l’Assemblée nationale, pour faire passer des lois avec 20 projets de loi soumis au vote. Certains ont suscité des débats passionnés, reflétant ainsi les enjeux sociaux, économiques et politiques pour notre île. Alors que certaines lois ont déjà été promulguées, d’autres attendent leur mise en application, laissant entrevoir des changements significatifs dans divers secteurs de la société mauricienne. Retour sur quelques-uns des projets de loi qui ont captivé l’attention de la société civile et des politiques de tous bords.

Mauritius Agricultural Marketing Bill : Débats sur la commercialisation agricole

(La vente aux enchères en dehors du «National Wholesale Market» de Wooton avait suscité débats.)

Voté le 21 novembre, le Mauritius Agricultural Marketing (Amendment) Bill a suscité des débats houleux sur l’interdiction de la vente aux enchères des fruits et légumes hors du National Wholesale Market de Wooton. Malgré les préoccupations de l’opposition, la loi est entrée en vigueur le 25 novembre, marquant un changement dans la commercialisation des produits agricoles.

Caudan Bridges, Port Louis (Authorised Construction) (Amendment) Bill : Éviter des impasses juridiques

(Le nouveau pont tournant au Caudan opérationnel après des amendements à la «Caudan Bridge Act».)

L’amendement à la Caudan Bridges Act, voté le 9 mai, a suscité des questions sur la gestion des projets d’infrastructure. Les travaux préliminaires sur le Caudan Swing Bridge, avant que l’amendement ne soit voté, avaient soulevé des préoccupations sur la transparence et la conformité aux contraintes légales. Ce projet souligne l’importance d’une gestion proactive des projets d’infrastructure pour éviter des impasses juridiques.

Local Government Amendment Bill : Renvoyer les municipales

(Le report des élections municipales fait l’objet de cinq plaintes devant la Cour suprême.)

Voté à 2 h 55 du matin le 23 mai, le Local Government Amendment Bill a été critiqué pour le renvoi des élections municipales. Malgré son entrée en vigueur le lendemain, cinq plaintes en Cour suprême contestent la légalité de cette loi, invoquant une démarche anticonstitutionnelle. Ces contestations soulèvent des questions fondamentales sur la démocratie et la séparation des pouvoirs.

Waste Management and Resource Recovery Bill : Gérer durablement les déchets

Voté le 18 avril, le Waste Management and Resource Recovery Bill vise à établir un cadre réglementaire pour une gestion sûre et écologique des déchets solides et dangereux. Axé sur l’économie circulaire, le projet encourage la réduction des déchets, la récupération et la réutilisation des matériaux ainsi que le recyclage. Bien que la loi ne soit pas encore en vigueur, elle vise à franchir une étape vers une gestion durable des déchets à Maurice.

Mauritius Digital Promotion Agency Bill : Innover dans les TIC

Voté le 9 mai, le Mauritius Digital Promotion Agency Bill est entré en vigueur le 17 juin, remplaçant la National Computer Board Act. Cette loi vise à renforcer le secteur des technologies de l’information et de la communication (TIC) en favorisant le développement des compétences et l’innovation. Avec la création de la Mauritius Digital Promotion Agency, Maurice cherche à consolider sa position dans le domaine des TIC.

Financial Crimes Commission: Regrouper la lutte anticorruption

Le plus controversé et controversable, le Financial Crimes Commission (FCC) Bill, a fait l’objet de débats houleux pendant trois jours avant d’être voté le 19 décembre et gazetted à la vitesse record deux jours après. Regroupant les pouvoirs et responsabilités de l’Independent Commission against Corruption, de l’Asset Recovery Investigation Division et de l’Integrity Reporting Services Agency, la nouvelle FCC a généré des préoccupations de son pouvoir presque absolu et de son utilisation politicienne. Les inquiétudes que la FCC puisse surveiller, enquêter sur et accuser des individus sans en référer au Directeur des poursuites publiques ont été fortement exprimées, soulevant des doutes et préoccupations cruciales sur l’impartialité, l’intégrité et l’indépendance de la commission.

Education (Amendment) Bill : Garantir des examens de qualité

Votée le 16 mai, l’Education (Amendment) Act est entrée en vigueur le 7 août. Cet amendement prévoit la création d’un National Examinations Board du secondaire, renforçant ainsi le système éducatif. La collaboration entre le board, le Mauritius Institute of Education, le Mauritius Examinations Syndicate, et l’université de Maurice, selon la ministre de l’Éducation, Leela Devi Dookun-Luchoomun, est essentielle pour garantir des examens justes et de qualité.

Central Medical Procurement Authority Bill : Contrôler les fournitures médicales

Voté le 4 juillet, le Central Medical Procurement Authority Bill vise à surveiller l’achat, le stockage et l’approvisionnement de fournitures médicales au ministère de la Santé. Cette loi qui n’est pas encore en vigueur met l’accent sur l’importance d’une gestion efficace des approvisionnements médicaux pour la santé publique.

Road Traffic (Amendment) Bill : Renforcer la sécurité routière

Voté le 13 juillet, le Road Traffic (Amendment) Bill a étoffé la loi pour y inclure 204 délits, avec des mesures phares, telles que la réduction du taux d’alcool autorisé au volant. Ces changements visent à renforcer la sécurité routière et à dissuader les comportements irresponsables.

Private Recruitment Agencies Bill : Encadrer le recrutement

Voté le 17 octobre, le Private Recruitment Agencies Bill vise à abroger la loi pour mettre en place un cadre législatif plus approprié sur le recrutement des travailleurs. L’exigence d’un permis pour diriger une agence de recrutement vise à réguler l’emploi des travailleurs à Maurice et à l’étranger.

Fisheries Bill : Protéger les ressources marines

Voté le 7 novembre, le Fisheries Bill a introduit un cadre légal plus adapté pour la protection des ressources marines et de l’écosystème marin. En mettant l’accent sur le développement durable de la pêche, le projet de loi vise à renforcer le contrôle et l’application des règles, pour décourager la pêche illégale.

Local Government (Amendment no. 2) Bill : Réformer les collectivités locales

Un deuxième amendement à la Local Government Act voté le 5 décembre et entré en vigueur le lendemain a remis au ministre Husnoo le pouvoir de décider quand et comment procéder. Cette mesure soulève des questions sur la cohérence de la réforme des administrations régionales et la nécessité d’amendements d’urgence.