La demande de révision judiciaire de la décision de l’ex-magistrate de la cour de Bambous, Vidya Mungroo-Jugurnath, de refuser la libération conditionnelle à Jean Hubert Celerine, alias Franklin, a été entendue, hier mardi 3 octobre, par les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth-Laulloo. L’Independent Commission against Corruption (ICAC) avait soulevé des objections, arguant que le demandeur n’avait pas suivi la procédure appropriée pour la révision judiciaire et citant des précédents juridiques. Cependant, les juges ont conclu que la Bail Act ne spécifie pas la procédure exacte pour une demande de révision de la mise en liberté conditionnelle et ont souligné la nécessité de flexibilité dans les questions de procédure, surtout lorsque des droits fondamentaux sont en jeu. Franklin pourra poursuivre sa demande. L’affaire sera de nouveau appelée le 9 octobre.

Après les plaidoiries d’hier, les juges ont tenu à rendre leur décision le même jour afin de ne pas davantage retarder cette affaire. L’ICAC demandait à la Cour suprême de rejeter cette demande, arguant qu’une demande ex parte auprès du juge en Chambre aurait dû précéder la demande à la Cour suprême. Les juges n’ont toutefois pas donné raison à l’ICAC, estimant qu’il faut faire preuve de tolérance pour de telles demandes en raison de leur urgence et de leur impact direct sur les droits constitutionnels d’un individu. Sur la nécessité de flexibilité dans les questions de procédure, les juges Iqbal Maghooa et Shameem Hamuth-Laulloo ont souligné le fait que des droits fondamentaux sont en jeu. Dans ce cas, la Cour a déterminé que le choix de procédure des avocats de Franklin, bien que non idéal, n’invalidait pas la demande.

Franklin promet de respecter les conditions qui seront rattachées à sa libération conditionnelle et souligne, dans sa demande, que la Cour peut envisager de lui imposer un système de GPS pour suivre ses mouvements en tout temps. Dans sa demande visant à annuler la décision de la magistrate Mungroo-Jugurnath, Franklin insiste sur le fait qu’il doit subvenir aux besoins de sa famille et que ses deux commerces, notamment un de location de voitures et un fast-food, sont fermés. Franklin maintient que ses droits constitutionnels, dont le droit d’être jugé dans un délai raisonnable et celui d’être confronté aux éléments qui lui sont reprochés, sont bafoués car il est en détention depuis plus de trois mois et que la police n’a toujours pas terminé son interrogatoire. Dans son jugement du 9 mai, la magistrate Vidya Mungroo-Jugurnath avait examiné l’enquête de l’ICAC et souligné que les risques que Franklin prenne la fuite et manipule les témoins et les preuves étaient bien réels.