Le litige juridique entourant la décision d’Afrinic Ltd – le registre Internet régional pour l’Afrique basé à l’île Maurice – d’examiner et d’enquêter sur l’utilisation réelle des adresses IP allouées à Cloud Innovation Ltd (CIL) se poursuit devant la Cour suprême. CIL, contestant la représentation juridique de la compagnie par le Senior Counsel Anwar Moollan et le Senior Attorney Manon Mardemootoo, a remporté une première manche. La juge Jane Lau Yuk Poon a statué que les conseillers juridiques d’Afrinic Ltd n’avaient pas été dûment mandatés par une résolution du conseil pour comparaître dans cette affaire.

CIL cherchait à obtenir des ordonnances provisoires contre Afrinic Ltd pour contraindre la société à ne pas se relocaliser, et à ne pas se soumettre à une prise de contrôle, à une fusion, à une restructuration ou à un contrôle de gestion. CIL souhaitait également obtenir un ordre de la cour pour la nomination d’un official receiver afin de préserver les actifs d’Afrinic Ltd. La question de la représentation légale d’Afrinic Ltd est devenue un point de discorde crucial au cours des audiences. Les avocats de CIL, Mes Singla, King’s Counsel, et Raouf Gulbul ont soutenu que ni Me Moollan, ni Me Mardemootoo, représentant Afrinic Ltd, n’avaient été dûment nommés par le conseil d’administration de la société.

La validité d’une résolution du conseil, datée du 23 août 2021, autorisant Eddy Kayihura, l’ancien président-directeur général (PDG) d’Afrinic Ltd, à choisir un conseil juridique, était au cœur du débat. Me Singla a fait valoir que cette résolution n’était plus valide depuis qu’Eddy Kayihura avait cessé d’être le PDG, le 4 novembre 2022. Selon Me Moollan, la résolution du conseil de 2021 permettait toujours à Eddy Kayihura de nommer un conseil juridique et n’avait pas expiré.

La juge Jane Lau Yuk Poon a souligné l’importance pour une société de respecter sa constitution et les lois sur les sociétés du pays. Elle a conclu qu’Afrinic Ltd, qui compte actuellement seulement quatre administrateurs et aucun PDG, ne pouvait pas se prévaloir de la résolution de 2021. La juge a statué que les avocats n’avaient pas été dûment mandatés par une résolution du conseil pour comparaître dans cette affaire. Elle a ordonné que l’affaire se poursuive, compte tenu de son urgence et de l’expiration imminente des mandats des administrateurs, le 18 septembre 2023.

En juin 2020, Afrinic Ltd, responsable de l’allocation d’adresses IP, a signalé à CIL des violations de l’Accord de service d’enregistrement (RSA) et a demandé des explications. En mars 2021, Afrinic a lancé des procédures contractuelles après le non-respect de CIL. CIL a intenté plus de 25 actions en justice contre Afrinic. Afrinic gère les adresses IP pour l’Afrique et l’océan Indien. L’affaire est en cours depuis mars 2021, avec un gel des fonds d’Afrinic et une demande pour l’annuler rejetée. Le cas principal n’a pas encore de date d’audience.