La Cour suprême de Maurice a rendu une décision majeure dans l’affaire opposant Alteo Energy Ltd à la Mauritius Revenue Authority (MRA) et à l’Assessment Review Committee (ARC). Ce jugement, publié sous la référence 2025 SCJ 47, pourrait bouleverser le cadre fiscal applicable aux entreprises locales, notamment en ce qui concerne l’exemption partielle d’impôt sur les revenus d’intérêts.

Les faits du litige

Alteo Energy Ltd, spécialisée dans la production d’électricité, génère des revenus d’intérêts en déposant ses excédents de trésorerie auprès d’une entreprise affiliée. Lors de l’année d’évaluation 2019-2020, l’entreprise avait déclaré une exemption de 80 % sur ces revenus d’intérêts, en se fondant sur l’article 7 de l’Income Tax Act et le règlement 23D(2). Cependant, la MRA a contesté cette déclaration, arguant que ces revenus n’étaient pas liés aux Core Income Generating Activities (CIGA) de l’entreprise, une condition présumée pour bénéficier de l’exemption.

Les arguments en présence

Position d’Alteo : La société a soutenu que la loi ne stipule pas expressément que les revenus d’intérêts doivent être générés par les activités principales. Elle a critiqué l’ARC pour avoir ajouté une condition implicite et mal interprété les règlements en vigueur.

Position de la MRA : L’autorité fiscale a défendu une interprétation restrictive, estimant que les revenus d’intérêts devaient être directement liés aux CIGA pour être éligibles à l’exemption. Elle s’est appuyée sur des principes d’interprétation législative visant à limiter le champ d’application des dispositions fiscales.

La Cour suprême a rappelé que les lois fiscales doivent être interprétées strictement, selon leur libellé clair et précis. Après examen, elle a jugé que le terme «CIGA», défini de manière non exhaustive dans le règlement 23D(2), englobe aussi bien les activités commerciales ordinaires que certaines activités spécifiques, telles que la gestion des financements.

La cour a rejeté l’interprétation de l’ARC, estimant qu’aucune condition supplémentaire n’avait été prévue par le législateur. Elle a ainsi conclu que l’exemption de 80 % s’applique à tous les revenus d’intérêts, dès lors que les trois critères relatifs à la substance des activités sont respectés.

Conséquences et perspectives

Le jugement ordonne à l’ARC de réexaminer le cas d’Alteo selon cette interprétation. L’entreprise obtient ainsi gain de cause et les frais de justice lui sont également accordés.

Cette décision crée un précédent important pour les entreprises mauriciennes, en particulier celles qui diversifient leurs revenus au-delà de leurs activités principales. Des questions se posent désormais quant à l’application future des régimes d’exemption fiscale et la MRA pourrait être amenée à revoir sa politique d’évaluation.

Les observateurs estiment que ce jugement pourrait renforcer la compétitivité des entreprises locales en offrant une plus grande sécurité juridique quant aux dispositifs fiscaux. Mais d’aucuns pensent autrement. À suivre…