Outrage à la cour: le conseil privé donne gain de cause à Dharmanand Dhooharika

17 avril 2014

17 avril 2014, 09:04

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Suresh Moorlah

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Outrage à la cour: le conseil privé donne gain de cause à Dharmanand Dhooharika

L’ancien rédacteur en chef de Samedi Plus a de quoi se réjouir. Sa peine de trois mois de prison assortie d’une amende de Rs 300 000 infligée par la Cour suprême a été renversée par le conseil privé. Dans un jugement rendu hier, mercredi 16 avril les Law Lords considèrent que Dharmanand Dhooharika n’avait pas bénéficié d’un procès équitable.

Dans son introduction, le Judicial Committee du conseil privé note que le délit reproché au rédacteur en chef de cet hebdomadaire n’est plus considéré comme une offense en Angleterre et au pays de Galles depuis le 25 juin 2013. La dernière fois où ce délit a été sanctionné remonte à mars 1931. C’était lors d’un procès intenté à The Times.

Les Lords Kerr, Clarke, Wilson, Hodge et Lady Hale considèrent que la Cour suprême a eu tort de n’avoir pas autorisé Dharmanand Dhooharika à déposer lors du procès. Ce dernier avait été condamné le 17 octobre 2011 à trois mois de prison par l’ex-Senior Puisne Judge (SPJ) Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye. Il avait été reconnu coupable d’outrage à la Cour.

Le journaliste avait été poursuivi pour avoir le 14 août 2010 publié un compte rendu d’une conférence de presse de Dev Hurnam, avocat radié du barreau. L’homme de loi avait proféré des allégations contre l’ex-chef juge Bernard Sik Yuen. L’article du Samedi Plus faisait état d’un «scandale allégué» à propos d’un jugement rendu par l’ex-chef juge dans un procès opposant Paradise Rentals, compagnie dont Hurnam était un des directeurs, à la Barclays Leasing Co. Ltd. Le journal a également publié une interview de Dev Hurnam réalisée par Dhooharika dans laquelle l’interviewé a fait des allégations contre l’ex-chef juge.

Après le prononcé du jugement de la Cour suprême, Dhooharika avait été pris d’un malaise et transporté d’urgence à l’hôpital Apollo Bramwell où il avait été admis. Il avait ensuite été incarcéré à la prison centrale de Beau-Bassin, puis transféré à la prison ouverte de Richelieu. Il avait été libéré le lundi 31 octobre 2011 en attendant que son appel soit entendu.

Requête rejetée

Il avait d’abord demandé l’autorisation de faire appel contre ce jugement devant le conseil privé. Mais sa requête avait été rejetée par l’ex-SPJ et le juge Gérard Angoh. Il s’adressa ensuite directement au conseil privé. La Cour suprême a alors suspendu sa peine de prison en attendant la décision des Law Lords. Ces derniers sont d’avis que le journaliste Dhooharika n’a pas eu un procès équitable garanti sous l’article 10 de la Constitution. Ils soutiennent également que le journaliste a été privé de son droit «to give evidence on his own behalf».

Le conseil privé est d’opinion que la Cour suprême aurait dû autoriser le journaliste à déposer de vive voix même si ses arguments figurent dans l’affidavit déposé en son nom. Il trouve également que les juges avaient exercé une certaine pression sur le jeune avocat qui paraissait pour le journaliste. Il considère de ce fait, que le procès ‘was unfair to the appellant’.

Les Law Lords trouvent d’autre part qu’il incombait à l’accusation de prouver que le journaliste a fait preuve de mauvaise foi. Le conseil privé n’a pas non plus l’impression que les articles du Samedi Plus visaient à faire croire que les allégations de Dev Hurnam étaient fondées et que l’ex-chef juge devrait démissionner et comparaître devant un tribunal.

Dharmand Dhooharika était représenté devant le conseil privé par Me Geoffrey Robertson, QC et Me Roshi Bhadain. Le DPP avait retenu les services de Me Geoffrey Cox, QC.