Elles étaient mineures quand elles auraient été victimes d’abus sexuels. Dans une plainte civile engagée en Cour suprême, sept femmes réclament chacune Rs 5 millions à Michel de Ravel de L’Argentière. Ce dernier est également poursuivi au criminel et répond à une accusation de pédophilie en cour intermédiaire.

Ces abus auraient été commis pendant plusieurs épisodes sur ces filles pendant leur enfance. Ce qui aurait eu de très graves conséquences psychologiques, émotionnelles et sociales sur elles.

L’action logée en dehors du délai de dix ans

Lors du procès en Cour suprême, Michel de Ravel de L’Argentière a évoqué un point de droit selon lequel cette action a été logée en dehors du délai de dix ans. Me Siddartha Hawoldar, son avocat, a argué qu’il n’est pas d’accord que le délai de prescription commence seulement lorsque les mineures ont atteint leur majorité.

Pour l’avocat, la période de dix ans commence à partir de la date à laquelle la «cause of action» survient. Il est d’avis que les différentes plaignantes auraient dû initier une action juridique avant l’échéance de la période de dix ans, une fois la majorité atteinte.

Procès appelé le 7 juillet

Toutefois, le juge Asraf Caunhye considère que les points soulevés par l’avocat de la défense sont intenables. Le juge estime que cette prescription peut seulement commencer quand les plaignantes atteignent 18 ans.

La motion de Michel de Ravel de L’Argentière a été rejetée, le lundi 22 juin. Le procès sera appelé devant le Master and Registrar de la Cour suprême le mardi 7 juillet.

Les plaignantes sont représentées par les avocates Yanilla Moonshiram et R. Saha et l’avouée K. Mardemootoo.