Il n’échappera pas à la prison. Hier, lundi 13 juillet, les juges Asraf Caunhye et Nirmala Devat ont rejeté l’appel de Bidianand Jhurry. L’ex-président du Sugar Industry Labour Welfare Fund (SILWF), qui avait été condamné à douze mois de prison, devra aller derrière les barreaux. Cependant, sa peine a été réduite de douze à neuf mois.

Poursuivi par l’Independent Commission against Corruption (ICAC) en cour intermédiaire,  Bidianand Jhurry était accusé d’avoir utilisé sa fonction «for gratification whilst being a public official», en vertu de l’article 7(1) de la Prevention of Corruption Act (PoCA). L’ex-président du SILWF avait été reconnu coupable d’avoir offert un emploi à ses trois fils, à son neveu et à sa bru.

Pour les juges, la sentence infligée doit lancer un signal clair aux criminels potentiels et démontrer que les délits de corruption ne seront pas traités avec clémence par les cours de justice. Ils notent qu’il y a «compelling public interest» à maintenir la peine de prison infligée en raison de la gravité des  délits commis.

Pure coïncidence

Ces délits ont été commis de janvier à juin 2005. Il n’y a pas eu  d’appel à candidatures pour les postes à pourvoir au  SILWF. Et Bidianand Jhurry avait ordonné au secrétaire du SILWF d’écrire au  ministère de l’Emploi lui demandant d'approuver la liste des candidats qu’il avait choisis, incluant ses proches.

Le ministère n’a pas procédé à la nomination des cinq proches de Bidianand Jhurry. Et ce dernier a alors ordonné au secrétaire du SILWF de répondre au ministère qu’il s’agissait d’une pure coïncidence si les cinq candidats portaient le même nom de famille. Ainsi, en abusant de sa position de président du SILWF, Bidianand Jhurry a fait des fausses représentations dans le but d'obtenir des postes pour ses proches.

Si les juges ont noté que la charge a été logée plus de deux ans après les faits, ils ont aussi précisé qu’il incombe à l’État uniquement d’initier une action contre un fonctionnaire, même plus de deux ans après la date du délit. Ils soulignent aussi que la décision d’initier une telle action est du ressort du Directeur des poursuites publiques uniquement. Et c’est, en fait, sous les directives de ce dernier que l’ICAC a logé les charges contre Jhurry devant la  cour intermédiaire.

Les juges ont indiqué que Bidianand Jhurry n’était pas habilité à bénéficier de l’immunité en vertu de  l’article 4 de la Public Officers Protection Act ou sous l’article  17 de la SILWF Act. L’ICAC était représentée par l’avocat Me Kaushik Goburdhun et Me Sultan Sohawon, avoué.