Affaire Sun Tan: l’intégralité du contre-affidavit de l’ICAC

23 juillet 2015

23 juillet 2015, 10:24

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Suresh Moorlah

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Affaire Sun Tan: l’intégralité du contre-affidavit de l’ICAC

L’Independent Commission against Corruption (ICAC) pourrait changer de tactique contre le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, dans l’affaire Sun Tan Hotels Pty Ltd. Dans un contre-affidavit juré mercredi 22 juillet, Chimunlall Ghoorah, directeur des investigations de la commission anticorruption, a levé un pan du voile sur cette option.

À ce stade de l’enquête, dit-il, plusieurs alternatives sont à l’étude par rapport à différents délits. Il explique que l’enquête dans cette affaire doit être orientée vers un possible délit commis par le DPP sous les dispositions de l’article 9 du Prevention of Corruption Act (PoCA). Chimunlall Ghoorah précise qu’il y a une possibilité que des pressions aient été exercées sur le ministère du Logement et des terres pour faire annuler une première lettre et en substituer une seconde afin que le State Law Office (SLO) ignore la première lettre adressée par le ministère du Logement requérant un avis légal.

Il poursuit que cet avis émis éventuellement par le SLO était plus avantageux à la compagnie Sun Tan. Cela en se basant sur l’évaluation différente stipulée dans le premier conseil légal de Me Satyajit Boolell en 2008. Pour le directeur des enquêtes de l’ICAC, cette situation justifie des enquêtes plus poussées afin d’établir un possible délit en vertu de l’article 9 du PoCA.

Mais l’option du délit de conflit d’intérêts en vertu de l’article 13 (2) du PoCA n’a pas été abandonnée. Le directeur des enquêtes poursuit sa croisade contre le DPP. Il affirme qu’au cours de l’enquête, il se pourrait aussi qu’il y ait des preuves pouvant indiquer un délit de complot. Dans ce cas, l’ICAC aura à référer l’affaire à la police car elle ne peut enquêter sur des délits liés en vertu du PoCA et du FinanciaI Intelligence and Anti-Money Laundering Act de 2002.

Au cinquième paragraphe d’une lettre datée du 10 février 2012 et adressée au Solicitor General, agissant au nom du secrétaire permanent du ministère du Logement, S. Teckman écrit qu’à la lumière d’un avis légal émis par le SLO, mention est faite que les indemnités payables par la compagnie Sun Tan s’élevaient à Rs 1 611 722. Le fonctionnaire précise aussi que «hence claiming indemnity at the rate of Rs 45 000 will imply a signifi cant loss of revenue».

Le DPP serait susceptible à une investigation conduite par l’ICAC

Agissant toujours au nom du secrétaire permanent, V. Seebun a adressé une autre lettre en date du 21 février 2012 au Solicitor General. Le fonctionnaire lui demande de se référer à la lettre en date du 10 février 2012 par rapport à la compagnie Sun Tan et ajoute que «the Ministry is hereby withdrawing the said letter and is replacing same by annexed letter». Dans cette lettre annexée portant la date du 21 février 2012, adressée toujours au Solicitor General, trois paragraphes, les 5e, 6e et 7e, ont été enlevés de la correspondance du 10 février 2012.

Chimunlall Ghoorah est donc d’avis que le DPP est susceptible (is amenable) à une investigation conduite par l’ICAC et que cette enquête n’est pas motivée par le retrait de Me Boolell comme DPP. Il demande ainsi à la juge Ah Foon C hui Yew Cheong, siégeant en référé, de ne pas s’ingérer dans les pouvoirs de l’ICAC d’initier une enquête sur le DPP. La commission anticorruption demande aussi l’annulation de l’ordre intérimaire émis par la juge contre la commission et le commissaire de police.

L’ICAC est représentée par Me Maxime Sauzier, Senior Counsel, et Me Robin Mardaymootoo, avoué.

Consultez le contre-affidavit de l’ICAC by L'express Maurice