Publicité
Affaire Sun Tan: l’Attorney General ne veut pas être partie prenante
Par
Partager cet article
Affaire Sun Tan: l’Attorney General ne veut pas être partie prenante
Développement dans le contentieux opposant le Directeur des poursuites publiques (DPP) et l’Independent Commission against Corruption (ICAC) dans l’affaire Sun Tan. L’Attorney General a formulé une demande, lundi 12 octobre, pour ne plus être partie prenante dans la demande de révision judiciaire logée par le DPP. Sa motion sera examinée le 26 octobre.
Me Satyajit Boolell conteste sa convocation au quartier général de l’ICAC pour un interrogatoire «under warning». Il souhaite également qu’une interdiction soit émise afin d’empêcher l’ICAC d’enquêter davantage. Et il demande à la Cour suprême de renverser la décision du ministère du Logement, en date du 6 juillet, de référer l’affaire Sun Tan à la commission anticorruption.
De fait, le DPP a utilisé toute l’artillerie légale disponible pour interdire à l’ICAC de procéder à son arrestation et d’enquêter. Il a réclamé et obtenu en référé, le 14 juillet, un ordre intérimaire en ce sens. L’ordre, émis par la juge Ah Foon Chui Yew Cheong, a été étendu au 15 octobre, date à laquelle l’affaire sera appelée.
Dans son affidavit, rédigé par Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, Me Boolell a indiqué que l’enquête initiée par la commission constitue «a colourable device» pour bafouer l’article 93 de la Constitution. Il a retenu les services de sir Hamid Moollan QC, Me Raymond D’Unienville QC, Me Sanjay Bhuckory, Senior Counsel et Me Hervé Duval Jr.
Publicité
Les plus récents