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Loi contre la corruption et la fraude: le Bar Council se prononcera le 13 novembre

28 octobre 2015, 22:21

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Loi contre la corruption et la fraude: le Bar Council se prononcera le 13 novembre

Ils n’ont pas tardé à réagir après la présentation du Good Governance and Integrity Reporting Bill présenté hier à l’Assemblée nationale. Les membres du Bar Council sont montés au créneau et dénoncent le projet de loi du ministre Roshi Bhadain. Lors d’une rencontre, mercredi 28 octobre, ils ont annoncé la tenue d’une assemblée spéciale, le vendredi 13 novembre, pour passer en revue le projet de loi présenté par le gouvernement, mardi.

 

Le président de la Mauritius Bar Association, Me Antoine Domingue a du reste d’ores et déjà affirmé qu’ils ne sont «pas d’accord avec ce projet de loi. Surtout en ce qu’il s’agit de la rétroactivité des sept dernières années».

 

«Un Etat de droit»

 

Me Yatin Varma a abondé dans le même sens. Il a notamment relevé que l’Integrity Reporting Services Agency, qui est la principale instance qui traquera des biens mal acquis, sera sous la responsabilité d’un politicien, soit celle du ministre Bhadain. Cela constitue une entorse à notre société démocratique, a-t-il déclaré, en soutenant que «nous sommes dans un État de droit».