L’embauche de Vijaya Sumputh au Trust Fund for Specialised Care, sans passer par un appel à candidature, a suscité la polémique. Cela a débouché sur un procès qui sera appelé le lundi 9 novembre devant l’Equal Opportunities Tribunal. Pour la première fois, un ministre, en l’occurrence celui de la Santé, est assigné devant cette instance.
1. Quelle est la mission de l’Equal Opportunities Tribunal ?
Instauré en 2008 par l’Equal Opportunities Act, ce tribunal est opérationnel depuis un peu plus de deux ans. Sa principale mission est «d’entendre et de juger les plaintes qui lui sont transmises par l’Equal Opportunities Commission». Il siège donc à la demande de cette commission quand une conciliation à l’amiable a échoué. C’est-à-dire très rarement : sur plus d’un millier de plaintes, neuf cas ont été transmis au tribunal.
2. Pourquoi Anil Gayan est-il assigné ?
En avril, la commission pour l’égalité des chances s’est saisie de l’«affaire Vijaya Sumputh». De son propre chef, c’est-à-dire sans plainte préalable, l’institution a enquêté sur l’embauche de cette proche du ministre de la Santé comme directrice exécutive du Centre cardiaque de Pamplemousses. Le mois dernier, la commission a bouclé son enquête et considéré que cette nomination ne respectait pas la loi sur l’égalité des chances. La tentative de conciliation ayant échoué, l’affaire a été envoyée devant l’Equal Opportunities Tribunal.
3. Le ministre de la Santé a-t-il recruté Vijaya Sumputh ?
Non. C’est le conseil d’administration du Trust Fund for Specialised Care qui a officiellement embauché Vijaya Sumputh. Sans passer par un appel à candidature, d’où la polémique. Anil Gayan, comme la loi l’y oblige, a eu à valider cette nomination. Le tribunal cherchera notamment à savoir si le ministre a fait pression sur le Trust Fund pour que son amie obtienne le poste. Anil Gayan s’en est toujours défendu. Tout en ne voyant «rien de scandaleux à récompenser» son ancienne Campaign Manager.
4. Qui sont les autres acteurs du procès ?
Le plaignant est la commission pour l’égalité des chances. Du côté des défendeurs (ceux contre qui le procès est intenté), outre Anil Gayan, les représentants du Trust Fund et le président du board, Vishwamitra Ramjee, devront s’expliquer. Vijaya Sumputh, elle, n’a pas été assignée à comparaître. Mais rien n’empêche le président de l’entendre comme témoin
5. Les audiences sont-elles publiques ?
Oui. L’Equal Opportunities Tribunal siège à Stratton Court, rue de la Poudrière, à Port-Louis. Il partage les mêmes locaux que l’ICT Appeal Tribunal.
6. Que va-t-il se passer lundi 9 novembre?
La première audience est appelée à 13 heures. Chacune des deux parties devra soumettre son statement of case, les témoins ne seront pas entendus à ce stade.
7. Que risquent les accusés ?
Le tribunal peut prononcer jusqu’à Rs 500 000 de dommages et intérêts en faveur d’une personne lésée. Cela ne s’applique pas dans cette affaire puisque le plaignant est la commission. Le tribunal peut aussi «émettre des directives obligeant à se conformer à la loi». Celle sur l’égalité des chances, donc. Cela reviendrait ici à demander au Trust Fund de déclarer nulle et non avenue l’embauche de Vijaya Sumputh, et de procéder à un appel à candidature afin de pourvoir le poste.
8. Quand la décision sera-telle rendue ?
Impossible à dire. Le procès peut durer six mois ou le double. Les condamnés ont la possibilité de faire appel du jugement auprès de la Cour suprême.
9. Qui préside le tribunal et quels sont ses moyens ?
Denis Vellien assure une présidence «par intérim», le titulaire du poste n’ayant pas été nommé. Ce juriste de 58 ans, avocat de formation, préside également l’ICT Appeal Tribunal. Il a débuté sa carrière en 1992 comme avocat du parquet, avant de devenir magistrat en cour intermédiaire. Il est assisté de deux assesseurs, Mohini Bali et Kader Lotun. Tous trois ont été nommés par la Public Service Commission. Le staff se limite à un greffier et une secrétaire. Le budget du tribunal s’élève à Rs 1,5 million.
10. Quel est le bilan judiciaire du tribunal?
Pour le moment, le gérant de la discothèque Paradox, à Rose-Hill, est le seul à avoir été condamné. C’était en mai 2014. Deux ans plus tôt, son établissement avait refusé l’accès à une personne en fauteuil roulant. Il a été condamné à lui verser Rs 50 000 de dommages et intérêts – l’affaire est en appel. Sept autres procédures en cours sont en attente d’un jugement, plus celle qui débute ce lundi.
