La charge provisoire est assez unique en son genre. Maurice est l’un des rares pays à se baser sur des allégations pour procéder à des arrestations. Ce système, maintes fois décrié localement et au niveau international, ne figure dans aucune loi...

Le débat sur ce procédé est revenu sur le devant de la scène après que Shakeel Mohamed a été arrêté et traduit en cour avant que l’enquête ne débute. La police a procédé à son arrestation en se basant sur une déposition qui avait été faite quelques jours auparavant.

Son apparition

Elle date des années 70. La charge provisoire est apparue juste après l’indépendance, à un moment où le pays venait de traverser une période émaillée de bagarres raciales. Elle permettait aux forces de l’ordre d’effectuer des descentes lors d’attroupements et d’arrêter ceux qui rechignaient à se disperser.

Dans les années 80, le pays est sévèrement touché par le fléau de la drogue. Souvent, même si rien n’était trouvé chez les suspects lors des descentes policières, l’arrestation avait quand même lieu sur la base d’informations.

Ce n’est que par la suite que la charge provisoire s’est démocratisée et qu’elle a été appliquée dans toutes les affaires. Pour l’avocat Rama Valayden, «cette situation découle d’une pratique qui était tolérée auparavant», et les magistrats et le Directeur des poursuites publiques ont fermé les yeux là-dessus.

Le problème

La charge provisoire n’est mentionnée dans aucune loi et encore moins dans la Constitution. De plus, selon Rama Valayden, elle n’est pas loin de la présomption bafouée.

Par exemple, si un Mauricien dénonce son voisin à la police pour le meurtre de John Kennedy, «le voisin sera susceptible d’être arrêté sur la base d’une charge provisoire même s’il n’était pas né à l’époque. Ils (NdlR, les policiers) ne vont pas enquêter en amont pour le prouver», ironise l’avocat. Et d’ajouter que le concept de charge provisoire lui a toujours semblé étrange. Lorsqu’il était Attorney General, affirme-t-il, il avait déclaré que cela devait être revu.

Le changement

Sir Anerood Jugnauth en avait parlé lors d’une cérémonie officielle à laquelle assistaient des membres de la force policière. Il avait annoncé l’arrivée de la Police and Criminal Evidence Act, qui annule la charge provisoire, entre autres. Le but de ce projet de loi est de moderniser le système judiciaire et la force policière, en revoyant le fonctionnement de celle-ci. Le Premier ministre y avait également fait allusion au Parlement.

Cette nouvelle loi déterminera exactement les types de preuves grâce auxquelles une «charge» pourra être émise. En effet, une série de conditions, y compris l’obtention de preuves concrètes, devront être satisfaites avant que les procédures ne soient enclenchées et que l’on procède à une arrestation. Aucune arrestation ne pourra ainsi être faite sur la base de simples allégations.

«La présente méthode utilisée pour émettre des charges provisoires va disparaître», a confirmé une source proche du bureau de l’Attorney General. Elle précise que, même s’il ne revient pas à ce département de s’ingérer dans le fonctionnement de la police, la loi vise à améliorer le système judiciaire dans son ensemble.

La récolte de preuves sera aussi étroitement contrôlée selon la nouvelle loi. Celles jugées comme étant «injustes», c’est-à-dire obtenues de force ou à travers le non-respect du droit des suspects, ne pourront être produites en cour.

Il faut par ailleurs savoir qu’un projet de loi semblable concernant la refonte de la force policière était passé en première lecture au Parlement sous le précédent gouvernement. Il a cependant été abandonné.

Quand ?

Cela fait des années que les gouvernements successifs parlent de Police and Criminal Evidence Act. Mais il semble que ce projet de loi ne sera pas présenté de sitôt. Cinq légistes se penchent actuellement sur l’élaboration d’une première ébauche. Des consultants indépendants le reverront par la suite, en mettant en avant ses forces et ses faiblesses pour qu’elles soient corrigées. Ce n’est que par la suite que le projet sera soumis pour la première lecture.