23 points d’appels ont été déposés par le panel d’avocats de Pravind Jugnauth, condamné à douze mois de prison pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. L’appel du leader du MSM sera entendu en Cour suprême à partir du mardi 12 janvier et ce jusqu’au lendemain.

Le panel d’avocats va notamment s’intéresser à l’interprétation que les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa ont donné, dans leur jugement du 30 juin 2015, de l’article 13 de la Prevention of Corruption Act. Cette article précise que tout fonctionnaire ne peut participer à une prise de décision ou à des discussions dans toute transaction où il a, lui-même ou ses proches ou partenaires d’affaires, des intérêts.

Dans leur jugement, les magistrats avaient estimé qu’il y avait«suffisamment d’éléments pour indiquer que l’accusé a, de manière délibérée, pris part à la décision de réallouer des fonds à MedPoint». Les avocats vont jouer sur le fait que Pravind Jugnauth avait déclaré ses intérêts dans cette affaire dès le départ et que le chèque n’avait pas été signé par lui mais pas l’Accountant General.

Autre point : selon les avocats, l’ICAC n’a pas confronté Pravind Jugnauth à la charge retenue contre lui. Or, selon eux, cela aurait permis à la défense de mieux se préparer. Pour eux, leur client n’a pas eu droit à un procès équitable.

Le panel d’avocats de Pravind Jugnauth est mené par la star du barreau britannique Clare Montgomery et est composé de Mes Désiré Basset, Senior Counsel, Ravin Chetty, Senior Counsel, Raouf Gulbul, et Sharmila Sonah-Ori, avouée.

Le procès sera entendu par le full bench de la Cour suprême constitué de chef juge Keshoe Parsad Matadeen et du juge Ashraf Caunhye.

La condamnation de Pravind Jugnauth

Le 30 juin 2015, les magistrats Ramsoondar et Neerooa condamnaient Pravind Jugnauth sous l’article 13 (2) de la Prevention of Corruption Act (PocA). Il lui était reproché d’avoir signé, le 23 décembre 2010, un document autorisant le décaissement d’une somme de Rs 144 701 300 pour le rachat de la  clinique MedPoint. Un des actionnaires majoritaires de cette clinique était son beau-frère le Dr Krishan Kumar Malhotra et sa sœur Shalini Devi Malhotra qui détenait 25% des actions de la clinique. L’article 13(2) du PoCA précise que «where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decisions». La cour avait, par ailleurs,  estimé qu’il n’y avait pas de corruption dans ce cas précis et que Pravind Jugnauth n’avait bénéficié d’aucun gain dans cette transaction.