13h30 : Pravind Jugnauth est de retour en cour. Le procès reprend après presque une heure de pause.

12h35 : Fin de la plaidoirie de Clare Montgomery. La séance est suspendue jusqu’à 13h30.

12h30 :«Now an obvious point. If the question was: should MedPoint be paid, there could be a case. But the signature of appellant was only about source of fund. (…) I think I am factual in saying that this court should dismiss the conviction», souligne l’avocate.

12h06 : «Any minister would have signed the memo», soutient Clare Montgomery.

11h45 :«I have a couple of other issues which have arisen», dit l’avocate britannique. Elle cite un jugement australien, s’excuse auprès du chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye que les paragraphes de ce jugement ne sont pas numérotés. Ce jugement parle du «knowledge of conflict of interest». Selon elle, «the minister was not cross -examined on his knowledge of conflict of interest at the time of the alleged "délit". Moreover the learned magistrates invoke "strict liability of offence"».

11h38 : Cela fait maintenant une heure que Clare Montgomery, l’avocate de Pravind Jugnauth, plaide. Le leader du MSM est imperturbable.

11h30 : L’avocate de Pravind Jugnauth cite un jugement du DP vs Wong, «where the administrative body implements a decision and this does not and cannot constitute a conflict of interest. There should be "Adverse views" from the two parties. In this same judgment, conflict of interest is defined. MedPoint was not, and could not be against, funding from MOHQL or Consolidated fund. Conflict of interest would be if the minister participated in the selection process».

11h25 : Clare Montgomery aborde mainternant la «question of interest on the source of funding. For example, from which government body would the fund be sourced. The minister approved reallocation of funds (…)Where is the interest of MedPoint Ltd in there? The header said "setting up of a NGH" not buying of MedPoint. How could there be conflict of interest if there is no interest at all». Elle a ensuite parlé du document approuvé par le ministre. «How could one know, while being out of Cabinet while the decision was taken, that this was about MedPoint ? Moreover, the paper said “most urgent”.»

11h10 : «Did the magistrates test the reality of conflict vs appearance of conflict?» demande Me Clare Montgomery. «What was the interest of the minister’s relative? (…)ICAC did not prove her interest. Did this transaction bring in an unlikely and unexpected gain and paid more dividends? No. ICAC had to prove that this transaction did bring gains. (…)Of course, she dit not gain anything from that transaction.»Elle devait également déclarer : «ICAC had to prove that this transaction did bring gains. And this could only happen if assets were greater than liabilities in MedPoint. She did not lose less, because of limited liabilities enjoyed by a shareholder as per company laws....»

11h05 : Quelques dizaines de partisans du MSM sont massés devant le Sun Trust, à Port-Louis. Ils sont relativement peu nombreux également en Cour suprême, où l’ambiance est bon enfant.

Au Sun Trust.

10h52 : Clare Montgomery, avocate du leader du MSM, poursuit son argumentation : «My humble view is that this is a relatively conservative law in determining what is conflict of interest. But I won’t argue on that.» Elle s’est ensuite intéressée à l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act (PoCA).

10h50 : Le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye sont très concentrés. Ils ne quittent à aucun moment Clare Montgomery des yeux.

10h45 : L’avocate Clare Montgomery : «By no stretch of english language reallocation of funds represents an interest to the company (NdlR, MedPoint).» Elle explique que «reallocation is a mere administrative step which matters only to government». Elle poursuit, soulignant que «allocation and reallocation were already decided when appellant intervened».

10h34 : Clare Montgomery, l’avocate britannique de Pravind Jugnauth, prend la parole. Mais le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen l’interrompt : il note qu’il y a un problème dans la pagination des documents soumis.

10h33 : Les partisans sont peu nombreux en cour. L’accès est très contrôlé.

10h30 : Le procès démarre.

10h20 : Notre journaliste Nafiisah Peerbaye est en Cour suprême. Elle fait le point.

10h15 : Le ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a pu se frayer un passage dans la salle d’audience et a pris place à côté de Pravind Jugnauth. Les ministres Pradeep Roopun, Fazila Daureeawoo, Leela Devi Dookun-Luchoomun sont également là.

10 heures : Pravind Jugnauth et son panel d’avocats font leur entrée en Cour suprême. Bashir Jahangeer, Maneesh Gobin et Sandhya Boygah sont présents.

9h45 :Les dossiers compilés par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sont acheminés en Cour suprême. C’est Me Rashid Ahmine,  Senior Assistant DPP, qui sera le Leading Counsel. Il sera assisté de Me Denis Mootoo, Me Johanne Moutou Leckning et, Me Asha Ramano, tous des Assistant DPP.

9 heures : L’entrée principale de la Cour suprême est contrôlée par les policiers de service au sein de cette haute instance judiciaire. Ils sont épaulés par les autres unités de police dont des membres de la Special Supporting Unit (SSU). Aucune faille dans le système de sécurité ne sera permise durant les deux jours où l’appel sera entendu, a déclaré un haut gradé de la police à l’express.

8 heures :Des partisans du MSM ont reçu un SMS, leur demandant de ne pas se rendre en Cour, mardi.

Dès 6 heures du matin :La police est mobilisée devant la Cour suprême. Les barrières de sécurité sont en place.

Le mot d’ordre est formel en Cour suprême : aucune répartition des sièges (sitting arrangement) pour l’Attorney General, les ministres et députés. Le Master and Registrar de la Cour suprême a pris la décision de mettre des sièges réservés à la disposition des membres de la presse.

Les points d’appel

Dans l’avis d’appel déposé en Cour suprême, Shamila Sonah-Ori, l’avouée de Pravind Jugnauth, a évoqué 23 raisons pour contester le jugement de la cour intermédiaire. Pravind Jugnauth soutient notamment qu’il n’a pas eu droit à un procès équitable. Il insiste que l’ICAC ne l’a pas confronté à la charge retenue contre lui. Il souligne également qu’il n’a fait que donner son accord administratif aux recommandations faites par les cadres du ministère des Finances. Les hommes de loi estiment que les articles 2 et 13 de la Prevention of Corruption Act ont également été mal interprétés par les deux magistrats.

L'intégralité du jugement contre Pravind Jugnauth

Le Jugement de La Cour Intermédiaire Contre Pravind Jugnauth by L'express Maurice

Clare Montgomery, star du barreau britannique à la rescousse

Qui est-elle ? La nouvelle venue qui se joint au panel d’avocats de Pravind Jugnauth pour préparer son procès en appel intrigue plus d’un. Clare Montgomery, avocate britannique, est peu connue des Mauriciens. Mais elle est considérée comme une star du barreau en Angleterre.

Actuellement avocate à Matrix Chambers, Clare Montgomery est spécialisée dans les lois criminelles et les fraudes. Elle est aussi connue pour travailler sur des affaires complexes. Queen’s Counsel, elle est impliquée dans le droit commun et a travaillé sur des affaires pour et contre le gouvernement. Elle a défendu plusieurs affaires qui ont fait sa renommée. Parmi l’une d’elles figure l’affaire Pinochet, du nom du dictateur chilien accusé de génocide et de terrorisme, et qui avait été emprisonné à Londres. Clare Montgomery a aussi conseillé l’ancien Premier ministre de la Thaïlande Thaksin Shinawatra, après qu’il a été renversé par un coup d’État militaire.

La Britannique a aussi dirigé l’équipe de la poursuite dans la demande suédoise pour l’extradition de Julian Assange, fondateur de Wikileaks, entre autres, en plus de conseiller régulièrement les gouvernements. Clare Montgomery travaille également avec des avocats hors du territoire britannique sur des affaires pénales nationales et internationales. Elle a obtenu plusieurs récompenses qui témoignent de sa performance et a été Crime Silk en 2005, 2011 et 2013, en plus d’avoir été nominée à deux reprises au titre d’avocate de l’année.

Tout a commencé en 2010

C’est le gouvernement PTr-MSM-PMSD qui a fait l’acquisition de cette clinique appartenant au beau-frère de Pravind Jugnauth, le Dr Kishan Malhotra, pour la somme de Rs 144 millions. C’était en 2010 et le leader du MSM était alors ministre des Finances. C’est le début de tout son malheur. Son parti a dû quitter le gouvernement. Sans compter les arrestations et, finalement, la condamnation en juin dernier.

29 janvier 2011

Paul Bérenger, le leader de l’opposition, évoque le conflit d’intérêts dans cette affaire et près d’un mois plus tard, l’Independent Commission against Corruption (ICAC) ouvre une enquête.

30 mars 2011

Les enquêteurs de l’ICAC interrogent le Valuation Officer Yodhun Bissessur du gouvernement. L’on découvre qu’il y a eu deux évaluations pour la clinique. Il sera arrêté le 5 avril 2011, ainsi qu’Anerood Jeebodhun, le Principal Government Valuer.

20 juillet 2011

Maya Hanoomanjee est admise en clinique ayant eu vent qu’elle sera interrogée. Elle sera placée en état d’arrestation deux jours plus tard. Par la suite, les ministres du MSM vont démissionner.

22 septembre 2011

Le leader du MSM est arrêté après son interrogatoire à l’ICAC.

9 avril 2013

Faute de preuves, le bureau du DPP raye les charges contre Maya Hanoomanjee.

16 avril 2014

Le procès de Pravind Jugnauth débute. Verdict le 30 juin 2015 : Pravind Jugnauth est reconnu coupable de conflit d’intérêts et démissionne en tant que ministre des TCI au sein de l’alliance Lepep.

10 septembre 2015

Les avocats de Pravind Jugnauth font appel de la condamnation en réclamant un «early trial». Ils souhaitent que l’affaire soit entendue en novembre. Me Denis Mootoo, Assistant DPP, a indiqué que le bureau du DPP ne sera pas prêt pour débattre. L’affaire est fixée pour janvier.