Publicité
Question Gérald Lincoln, «Receiver» de l’ex-Bramer Bank: «Il y a un vide juridique»
Par
Partager cet article
Question Gérald Lincoln, «Receiver» de l’ex-Bramer Bank: «Il y a un vide juridique»
Contacté au téléphone à Londres où il est actuellement en visite privée, Gérald Lincoln, «Receiver» de la défunte Bramer Bank, estime que c’est à la justice de trancher le «vide juridique» sur la question du transfert des actifs de cette banque.
Que pensez-vous de la décision de la juge Rehana Mungly-Gulbul ?
Il y a un ordre intérimaire empêchant le Special Administrator de transférer les assets de la défunte Bramer Bank et lui interdisant d’agir au nom de la banque. C’est un sujet assez complexe avec des points de droit sur plusieurs textes de loi. J’ai été nommé sous le Banking Act et le Special administrator sous l’Insurance Act. La question est de savoir qui des deux à la prérogative. La Bramer était à la fois une banque et une filiale de la BAI.
Il y a une décision du Conseil des ministres, le 12 février, à ce sujet.
Je veux suivre ce que la loi prévoit. En gros, il y a un flou juridique à ce sujet et c’est ce qui m’a poussé à aller devant la justice pour déterminer qui a la responsabilité des actifs de l’ex-Bramer Bank.
Quelle suite à cette affaire ?
La juge devra confirmer ou non sa décision. L’affaire sera appelée jeudi (NdlR : demain). À partir de là, il sera déterminé si le Receiver doit continuer son travail ou si c’est au Special Administrator Yacoob Ramtoola de prendre le contrôle.
Publicité
Les plus récents