L’imbroglio juridique par rapport au transfert des actifs de l’ex-Bramer Bank au National Property Fund (NPF) demeure entier. Après un court silence, la Banque de Maurice (BoM) s’est remise de la partie pour s’opposer aux arguments de Yacoob Ramtoola, administrateur spécial de la BAI. Celui- ci souhaite transférer les actifs de l’ex-Bramer Bank au NPF.

Jeudi, Mahendra Vikramdass Punchoo, Second Deputy Governor de la BoM, a déposé un affidavit devant le juge en chambre qui a émis un ordre d’injonction temporaire à la demande de Laina Rawat. L’adjoint au gouverneur affirme que la Banque de Maurice ne procéderait, pour le moment, vu l’avis légal reçu à ce stade, à aucune nomination pour succéder à Gérald Lincoln, démissionnaire, au poste de Receiver de l’ex-Bramer Bank. La Banque centrale campe sur sa position et affirme que l’administrateur spécial de la BAI, Yacoob Ramtoola, n’a pas de pouvoirs pour transférer les actifs de l’ex-Bramer Bank au NPF.

Le représentant de la Banque de Maurice fait aussi état d’un avis légal contradictoire à celui du Solicitor General. Ce dernier et les conseils légaux de la BoM ne s’entendent donc pas et ne sont pas sur la même longueur d’onde par rapport aux dispositions des articles 110A et 110B de l’Insurance Act.

Le Solicitor General a ainsi avisé l’État que l’administrateur spécial de la BAI peut disposer des actifs de l’ex-Bramer Bank, alors que les conseils légaux de la BoM sont d’un avis contraire. Suite à ce conflit, Gérald Lincoln, Receiver de l’ex-Bramer Bank, a décidé de démissionner de son poste le 2 mars 2016, indique dans son document le représentant de la BoM.

C’est la BoM qui a octroyé à la Bramer Bank son permis d’opération. C’est également elle qui a révoqué son permis, le 2 avril 2015, en vertu des pouvoirs que lui confère la Banking Act de 2004. La BoM a mis l’ex- Bramer Bank en liquidation et a nommé un Receiver en la personne de Gérald Lincoln. Dans son affidavit mardi, Yacoob Ramtoola, lui, persiste et signe. Il affirme qu’il détient le pouvoir pour le transfert d’actifs de l’ex- Bramer Bank au NPF. Il rappelle que le Conseil des ministres a décidé, le 26 février 2016, d’approuver sa proposition de transférer les actifs de l’ex-Bramer Bank au NPF dans le but de rembourser les clients du plan Super Cash Back Gold (SCBG). Il a indiqué que Gérald Lincoln n’a pas accepté de lui remettre les livres et les dossiers de l’ex- Bramer Bank.

L’administrateur spécial de la BAI s’est appuyé sur l’avis légal du Solicitor General qui a affirmé que les articles 110A et 110B de l’Insurance Act lui donnent les pouvoirs de transférer les actifs de l’ex-Bramer Bank. Dans les milieux bancaires, on souligne le très mauvais signal envoyé au secteur si, d’aventure, les actifs de la défunte Bramer Bank étaient transférés comme demandé. C’est-à-dire, à l’actionnaire majoritaire, qui est la BAI, représentée par Yacoob Ramtoola. L’administrateur spécial de la BAI demande aussi au juge en référé d’annuler l’ordre intérimaire émis contre le transfert des actifs de l’ex-Bramer Bank.

Mercredi, Kerima Dawood Rawat a, quant à elle, demandé l’autorisation au juge en référé d’intervenir dans ce bras de fer.La BoM est représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Me Ganeshwar Ramdewar, Senior Attorney.Les soeurs Rawat ont retenu les services de Mes Yousuf et Shakeel Mohamed et l’avouée Ayeshwa Jeewa. Yacoob Ramtoola est représenté par Me Thierry Koenig, Senior Attorney.

Shakeel Mohamed fustige Roshi Bhadain

Après que l’ordre intérimaire interdisant tout transfert des avoirs de la BBCL a été étendu par le juge Gérard Angoh, Me Shakeel Mohamed, avocat de Laina Rawat, n'a pas manqué l'occasion de fustiger le ministre Roshi Bhadain. Pour l’avocat, Roshi Bhadain doit tenir sa promesse en assurant que le gouvernement rembourse les détenteurs du Super Cash Back Gold (SCBG). «Il ne doit pas politiser les choses.» Or, le fait que Roshi Bhadain ait «incité» des détenteurs de cette police, entre autres, à s’élever contre sa cliente, Laina Rawat, aurait encouragé des internautes à proférer des menaces à l’encontre de sa cliente. Avec pour résultat qu’elle compte «entamer des actions légales contre ces internautes», soutient Me Shakeel Mohamed.

Me Yousuf Mohamed, «Senior Counsel», également avocat de Laina Rawat, se dit, lui, choqué par la déclaration de Roshi Bhadain et d’Andee Varen qui, avance-t-il, a traité Shakeel Mohamed «d’infecte». «Je me réserve le droit d’initier des actions judiciaires contre ceux qui ont insulté Shakeel Mohamed et notre cliente Laina Rawat et ceux qui ont incité les ‘policy holders’ du SCBG à la violence.» Andee Varen, membre du PMSD et porte-parole du comité de soutien des «policy holders», avait pris la défense du ministre Bhadain, mercredi, lors d’une conférence de presse.