Le Build Operate Transfer (BOT) Projects Bill a été présenté au Parlement et voté sans amendement, le mardi 29 mars. Toutefois, si le Premier ministre est confiant que cette loi permettra au gouvernement d’atteindre les objectifs établis dans la Vision 2030, le leader de l’opposition demeure, lui, sceptique.

«Mon gouvernement est engagé à moderniser les infrastructures du pays et notre objectif est de limiter la dette publique.» Et ce projet de loi, souligne sir Anerood Jugnauth (SAJ), permettra de mieux gérer les dépenses publiques. Le chef du gouvernement a précisé que «le BOT Framework sera applicable uniquement aux projets où les undertakings, incluant les actifs à être créés, seront transférés au gouvernement au bout de la période BOT».

Le Premier ministre a expliqué que les procédures et les lignes directrices seront émises par le Public Procurement Office. Et que ce projet de loi comprend des clauses en vue d’établir des procédures d’approvisionnement compétitives, au même titre que le Public Procurement Act.

SAJ compte également étendre le mandat et renforcer la capacité du Procurement Policy Office afin d’assister les ministères et autres organismes publics de manière efficace. Le prochain Budget en fera d’ailleurs état, a déclaré sir Anerood Jugnauth.

Paul Bérenger a, de son côté, émis des réserves, estimant que cette loi se rapproche du Private-Public Partnership. La seule différence, a avancé le leader de l’opposition, repose sur le fait que le gouvernement n’investit pas au départ. Il juge «dangereux» la décision d’évincer le Central Procurement Board pour les accords interétatiques : «Le seul objectif de ce projet de loi est de mettre le CPB hors-jeu. C’est sérieux et inquiétant.»

Et d’ajouter que cette décision convient aux promoteurs d’Heritage City. Selon Paul Bérenger, le gouvernement a fait l’impasse sur les avertissements soulevés dans le rapport annuel du Fonds monétaire international. «Il est urgent d’avoir un cadre adéquat afin d’évaluer les incidences fiscales sur le pays. Sinon, même si le gouvernement a donné la garantie que la dette publique ne sera pas affectée, nous allons le payer très cher dans les années à venir.» Paul Bérenger s’est aussi dit confus au sujet du BOT Projet Unit, comme mentionné dans l’article 4 du texte de loi. «Ce n’est pas logique. Ce n’est pas le rôle du Procurement Policy Office d’évaluer les projets.»

Sudesh Rughoobur :«Le Procurement Policy Office n’a pas les compétences requises, malgré les dispositions du texte de loi. C’est le rôle du Central Procurement Board d’agir par rapport aux accords interétatiques. Il y a un besoin urgent de revoir le Public Procurement Act.»

Ravi Yerrigadoo :«Le texte de loi a été rédigé en s’assurant que la transparence sera respectée. Toutes les offres soumises seront dévoilées publiquement. Le BOT a été introduit avec succès dans plusieurs pays en développement. C’est une loi plébiscitée par la Banque mondiale qui est disposée à nous aider. De plus, ce projet-cadre avec la Vision 2030 du gouvernement.»

Raffick Sorefan :«Sommes-nous assez mûrs pour un tel projet de loi ? Je pense que oui. Mais qui sera chargé de la maintenance des projets ? Surtout sur le long terme. Car plusieurs bâtiments de nos jours ne sont pas bien entretenus. Je pense qu’il est important que le gouvernement reconnaisse son incapacité à financer seul tous les projets d’envergure et sollicite l’aide du secteur privé.»

Eddy Boissézon :«Lors de son discours pour présenter la Vision 2030, le Premier ministre avait annoncé la création de 100 000 emplois. À la suite d’une réunion du High-Powered Committee, il avait ouvertement sollicité la collaboration du secteur privé. Ce projet de loi est une alternative pour que les projets soient financés. Le pays a besoin de capitaux, notamment pour investir dans les secteurs de l’énergie, de l’eau, entre autres.»

Shakeel Mohamed :«Plusieurs propositions ont été faites par des consultants en vue d’amender la loi régissant l’approvisionnement. Le gouvernement est en train de trouver un chemin entre les lois existantes. Étrangement et tristement, Roshi Bhadain n’est pas parmi nous. Il avait affirmé, lors d’une sitting position, que le projet Heritage City n’est pas un projet BOT. Qu’il le dise en standing position. Si Heritage City n’est pas un projet BOT, on veut savoir qui sont ceux qui seront impliqués dans ce projet. Montrez-nous l’accord entre le gouvernement dubaïote et celui de Maurice. Il n’y en a aucun.»

Reza Uteem :«Le BOT est une solution au casse-tête de tout gouvernement. Il comprend beaucoup de problèmes. Les consommateurs pourraient être appelés à payer le prix fort. Il faut s’assurer qu’il y ait value for money. Le gouvernement doit aussi s’assurer que le contracting body est stable financièrement et qu’il a les moyens et la volonté de compléter le projet. Et puis, sous le BOT, il n’y aura pas lieu d’avoir l’approbation du Conseil des ministres. Qui a besoin de cette approbation ? On a des super ministres…»