Duel au sein du judiciaire. L’ancien chef juge Ariranga Pillay dénonce la décision de l’État de soutenir la candidature du Senior Puisne Judge (SPJ) Eddy Balancy au United Nations Committee on Economic, Social and Cultural Rights (CESCR). Une décision qui, dit-il, est illégale, arbitraire, injuste, déraisonnable et motivée par des raisons peu convenables.

Ariranga Pillay s’est tourné vers la Cour suprême. Dans un affidavit juré le lundi 11 avril, l’ancien n° 1 du judiciaire demande l’autorisation d’avoir recours à une révision judiciaire pour contester la décision de l’État. La motion sera appelée le lundi 18 avril afin que toutes les parties concernées puissent faire connaître leur position. Le SPJ Balancy est co-défendeur dans le bras de fer opposant l’ex-chef juge à l’État.

Ariranga Pillay a notamment égratigné le ministre Etienne Sinatambou. Dans son affidavit, l’ancien chef juge soutient que c’est ce dernier, alors ministre des Affaires étrangères, qui l’avait encouragé, en août 2015, alors qu’ils étaient tous deux à bord d’un avion d’Emirates Airline, à soumettre sa demande directement au bureau du Premier ministre. Ce qu’il dit avoir fait en octobre 2015. Par la suite, il a, cependant, été informé par le bureau du Premier ministre que le ministre Sinatambou avait exprimé des réserves concernant sa candidature.

À en croire Ariranga Pillay, l’ancien ministre des Affaires étrangères a une dent contre lui. Cela remonte, dit-il, à l’époque où il présidait le Council of Legal Education. En 1995, raconte-t-il, Etienne Sinatambou avait failli aux examens destinés aux notaires, ce qui l’avait rendu furieux.

«Pour quelqu’un qui a été le Chef Juge de ce pays, je suis surpris par sa méconnaissance du droit. L’appel à candidatures est clos depuis longtemps et les élections ont déjà eu lieu. En conséquence, le recours entamé par l’ancien chef juge Ariranga Pillay devrait être rejeté», a répliqué Etienne Sinatambou.

«Ce qui me choque dans l’affidavit que l’ancien chef juge a juré est qu’il semble contenir des violations flagrantes de l’Official Secrets Act. J’espère que les autorités compétentes en prendront bonne note», a-t-il soutenu. Et d’ajouter : «Je ne compte pas répondre à la bassesse de l’ancien chef juge Ariranga Pillay, mais ce que je vais dire c’est qu’il est prétentieux au point de m’avoir affirmé que c’est lui et lui seul qui devrait être le vice-président de la République.»

Le chef juge n’a pas été consulté

Ariranga Pillay est membre de ce comité des Nations unies depuis 1997 et son poste a été renouvelé à plusieurs reprises. Il a été successivement élu vice-président, président et rapporteur. Raison pour laquelle il n’apprécie pas la décision de l’État de le supplanter comme candidat officiel en soutenant la candidature du SPJ Balancy.

C’est le 12 février que le Conseil des ministres a décidé de soutenir la candidature de Balancy pour siéger au comité des Nations unies. Or, fait remarquer Ariranga Pillay, l’État n’a pas, au préalable, consulté le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, qui est à la tête du judiciaire. Ce dernier, dit-il, a son mot à dire dans la sélection des juges par l’exécutif pour des missions spécifiques.

Dans son affidavit, rédigé par Me Narendra AppaJala, Senior Attorney, l’ex-chef juge avance que si l’opinion du chef juge avait été recherchée, ce dernier n’aurait probablement pas été d’accord avec la proposition de l’exécutif de soutenir la candidature du SPJ Balancy.

Obstacle important

Par ailleurs, ajoute Ariranga Pillay, si ce dernier est élu, il passera environ neuf à onze semaines par an à Genève, où il devra participer pleinement aux sessions du comité des Nations unies. Or, pendant cette période, ses affaires en Cour suprême en pâtiront. Ce qui fait dire à l’ex-juge Ariranga Pillay que la candidature du SPJ Balancy constitue un obstacle important à ses activités à la Cour suprême et à la bonne administration de cette haute instance judiciaire de Maurice.

Ce n’est pas tout. Ariranga Pillay affirme que le SPJ Balancy s’est disqualifié pour cette nomination. L’ancien chef juge allègue, dans son affidavit, que le SPJ Balancy «is notoriously known in the legal profession and the judiciairy for being late in writing and delivering his judgments, often as late as two years».

Le bureau du SPJ Balancy n’a pas souhaité commenter cette affaire pour le moment. «Ce sera fait en temps et lieu et selon  les procédures», nous a-t-onfait comprendre.

L’ex-chef juge a retenu les services de Me Antoine Domingue, Senior Counsel. Fait notable: ce dernier avait eu une altercation avec le SPJ Balancy.