C’est devant la magistrate Adila Hamuth que la motion de Raj Dayal a été débattue, ce lundi 18 avril. Ce dernier a réclamé la radiation de la charge retenue contre lui dans l’affaire l’opposant à Patrick Soobhany. L’ex-ministre est accusé de « soliciting bribe by a public official». La magistrate a réservé son jugement.

En cour, ce lundi, Raj Dayal s’est armé de tout un panel d’avocats : Me Raouf Gulbul, Me Ajay Daby, son fils, Me Avineswar Dayal et Me Jacques Panglose. C’est ce dernier qui a plaidé lors des débats. 

«La charge provisoire repose sur des preuves illégales», a d’emblée soutenu Me Jacques Panglose. Il a appelé à la cour à ne pas laisser ce procès suivre son cours. Et a ajouté que c’est sur la seule base des allégations de corruption de Patrick Soobhany qu’une enquête a été initiée contre l’ex-ministre. 

Au cours des débats, Me Panglose a contre-interrogé le Chief Inspector Seeruttun de la commission anticorruption. Il l’a notamment questionné sur les antécédents de l’homme d’affaires, Patrick Soobhany. «Il n’est pas recherché par Interpol. J’ai personnellement fait une recherche», a indiqué l’officier. Prenant à contre-pied les déclarations de Raj Dayal qui avait, lui, affirmé peu après son arrestation et sa comparution en cour que tel était le cas. 

«La commission anticorruption  est satisfaite qu’il y a un prima facie case», a ajouté le CI Seeruttun. C’est ainsi que le 25 mars, un rapport a été envoyé au commissaire de police. Ce même jour, Raj Dayal avait été appelé pour un interrogatoire under warning, a-t-il expliqué. 

Me Jacques Panglose s’est par la suite attardé sur la recevabilité de la bande sonore incriminant Raj Dayal. 

Me Jacques Panglose : «Les bandes sonores ont-elles été obtenues sans le consentement de l’accusé et sans qu’il ne soit au courant ?»

Le CI Seeruttun : «Patrick Soobhany a indiqué que l’accusé n’était pas au courant qu’il était enregistré mais je ne peux affirmer de manière catégorique que l’enregistrement a été fait sans que Raj Dayal ne soit au courant.»  

Me Jacques Panglose : «Cette preuve a été acquise de manière injuste.»

Le CI Seeruttun : «Je ne suis pas d’accord.»

Me Jacques Panglose : «Toute l’enquête est fondée sur une illégalité.»

Le CI Seeruttun : «Les propos enregistrés par Patrick Soobhany sont clairs. L’enregistrement a été fait via mobile et nous l’avons analysé.»

Me Jacques Panglose : «This is vexatious and oppressive.»

Le CI Seeruttun : «Je ne suis pas d’accord.»

A ce stade, un deuxième témoin est appelé à la barre. Il s’agit du SP Coret de l’Independent Commission against Corruption (ICAC). 

Le SP Coret : «Lorsque nous avons obtenu l’aval du DPP et l’autorisation du CP d’arrêter Raj Dayal, nous l’avons rappelé et l’avons placé en état d’arrestation. Lors de son interrogatoire, il a confirmé avoir rencontré Patrick Soobhany à son bureau et qu’ils ont eu une discussion…»

Me Jacques Panglose intervient alors pour soutenir que le rapport n’a pas été envoyé au DPP comme le veut la procédure. Avant d’insister sur le fait que l’enquête repose uniquement sur un enregistrement obtenu sans que l’accusé ne soit au courant. 

Intervenant à son tour, Me Preesha Bisnutsing, qui représentait l’ICAC a fait ressortir qu’un rapport technique a été commandé quant à cet enregistrement et que d’autres témoins ont été interrogés. «Cela démontre l’intégrité de cette enquête et que tout a été mené de bonne foi», a-t-elle fait valoir. 

La magistrate a par la suite réservé son jugement.