Le vice-premier ministre Showkutally Soodhun a-t-il enfreint les articles 7 (2) et/ou 13 (1) du Prevention of Corruption Act (Po CA) lorsque son ministère a approuvé un transfert de bail à son fils Umeeir Soodhun ? Ou lorsque son ministère a approuvé un nouveau bail à la Société Mohamad Umeeir Ibne Showkut gérée par celui-ci ? Retour sur la chronologie des événements.

6 février 2015:Umeeir Soodhun, gérant de la Société Mohamad Umeeir Ibne Showkut, réitère une demande de transfert du bail de la Compagnie de Culture de Tabac Ltd faite le 18 juillet 2011 pour le lotissement d’un campement site d’un arpent et 16 perches à Grand-Baie.

14 mai 2015 :le ministère dans une correspondance signée d’un fonctionnaire donne son feu vert pour le transfert de bail d’un terrain de 1 931 m2 sur le site. Le ministre Soodhun était alors directeur de la Compagnie de Culture de Tabac Ltd, qui comprend parmi ses actionnaires la Société Mohamad Umeeir Ibne Showkut.

6 juillet 2015 :le transfert de bail au profit de la Société Mohamad Umeeir Ibne Showkut est fait devant notaire (Me Wenda Sawmynaden qui, par ailleurs, est l’épouse du ministre des Sports Yogida Sawmynaden). Le montant de la vente : Rs 100 000

26 août 2015 :un nouveau bail, industriel cette fois, est alloué au fils du ministre Soodhun. Le signataire représentant le ministère est l’ancien SCE, Soopramanien Kandasamy Pather. Trois jours plus tard, Showkutally Soodhun se retire comme directeur de la Compagnie de Culture de Tabac Ltd. Ce bail a pour but de permettre à Umeeir Soodhun d’opérer un complexe de bungalows et une clinique dentaire.

Selon un avocat qui a étudié de près les documents mais qui souhaite garder l’anonymat, le ministre a là «un conflit d’intérêts direct puisqu’il était directeur de la Compagnie de Culture de Tabac Limitée quand son ministère a approuvé le transfert de bail en mai 2015».

Il ajoute qu’«il y a sufficient gratification» sous l’article 7(2) du PoCA étant donné qu’Umeeir Soodhun, actionnaire à hauteur de 51,8 % de la société bénéficiaire de la décision du ministère du Logement et des terres, est un «relative of Minister Soodhun». Pour l’homme de loi, «l’Independent Commission against Corruption doit ouvrir une enquête et le ministre doit dans la foulée démissionner».

Par contre, un autre membre du barreau proche de la commission anticorruption se veut plus prudent. «S’il n’y a aucune preuve comme une signature apposée par le ministre établissant qu’il a participé directement ou indirectement aux transactions, ce sera difficile de le poursuivre sous l’article 7 (2) du PoCA.» Effectivement, à aucun moment la signature du ministre ne figure sur les documents en notre possession. Ce sont les signatures de deux fonctionnaires, dont celle d’un haut cadre qui a été muté à un autre ministère l’an dernier, qui y figurent.

Toutefois, l’homme de loi est d’avis qu’il peut y avoir «conflit d’intérêts sous l’article 13(1)». Cela, si, comme le stipule cette disposition du PoCA, Showkutally Soodhun n’a pas déclaré ses intérêts en écrit lors de la transaction au profit de son fils.

Le ministre Soodhun sauvé par son conseiller ?

«Il n’y a pas de conflit d’intérêts dans cette transaction car à aucun moment le ministre n’y a participé ni n’a apposé sa signature sur les documents», fait valoir Me Robin Appaya, conseiller au ministère du Logement et des terres. À la question de savoir si le ministre a, au moins, déclaré ses intérêts pour justifier pourquoi il n’y a participé, le conseil légal réplique que Showkutally Soodhun «n’a pas eu à le faire puisque le dossier n’est pas parvenu jusqu’à lui».

Ce dossier n’a donc pas obtenu le feu vert du ministre alors que selon la procédure c’est lui qui donne son autorisation avant que le fonctionnaire n’appose la signature finale ? «C’est moi qui, après avoir vu le dossier concernant le fils du ministre, ai demandé aux techniciens de ne pas l’envoyer au ministre. La transaction n’a donc été faite qu’au niveau des fonctionnaires», affirme l’avocat. Il poursuit que comme «ce n’était qu’une décision administrative, c’est le Senior Chief Executive qui l’a prise». Celui-ci précise par ailleurs, mais sans entrer dans les détails, que ce n’est pas le premier dossier qui est traité de la sorte au ministère.

Le vice-Premier ministre n’était-il donc pas au courant de cette transaction au bénéfice de son fils et où il est également concerné pour avoir été directeur d’une des compagnies concernées jusqu’au 29 août 2015 ? «Je ne peux pas vous dire cela mais une chose est sûre, il n’y a pas participé», répond Me Robin Appaya.

«Je n’ai pas  participé…»

Showkutaly Soodhun: «Je n’ai pas participé à cette transaction. Mon fils a fait la demande en 2006 et elle a été approuvée en 2008 sous l’ancien gouvernement». Sauf que les documents en possession de «l’express», dont les actes notariés, donnent une autre chronologie…