Iswurdeo Seetaram, ancien Speaker de l’Assemblée nationale et père de l’ancien ministre Jim Seetaram, a subi un revers judiciaire en Cour suprême, le mardi 19 avril. Suivant un procès en réclamation logé par les époux Durhone, le juge Asraf Caunhye leur a donné gain de cause, en infligeant des dommages et intérêts de l’ordre de Rs 222 000 à l’encontre des propriétaires terriens que sont Iswurdeo Seetaram et son épouse, Rookmeenee, née Bundhoo. Motif: le terrain qu’ils ont vendu aux plaignants n’était pas conforme au contrat de vente, étant resté dépourvu d’aménités.

La famille Durhone, établie en Belgique, a acheté le terrain, situé à Henrietta, en 2004, pour la somme de Rs 650 000. Le 29 février 2008, les propriétaires reçoivent le titre de propriété, avec pour conditions que les vendeurs, les Seetaram, pourvoient la parcelle de terre en services essentiels, soit les fournitures d’eau et d’électricité et l’asphaltage de la route d’accès, avant le 30 juin 2008. Mais quelques mois plus tard, après le démarrage de la construction de la maison des Durhone, le terrain n’était toujours pas doté de ces services de base.

En conséquence, les employés du chantier sont allés chercher de l’eau d’une rivière adjacente et les plaignants ont dû trouver une source alternative pour l’électricité. Les défendeurs, les époux Seetaram, malgré de nombreuses sollicitations amicales de même qu’une «mise en demeure» servie à leur encontre par les Durhone, le 9 juillet 2010, n’avaient toujours rien fait deux ans après le début des travaux de construction. Le problème était, semble-t-il, de nature administrative, les défendeurs affirmant avoir fait des démarches et effectué les paiements nécessaires auprès des autorités concernées.

Réclamations

Or, les plaignants ont été dans l’obligation de venir à Maurice en 2008, 2010 et 2015, pour trouver une solution à leurs problèmes de fournitures d’eau et d’électricité. Ce n’est qu’en 2010 et 2011, après des actions personnelles, que les Durhone ont pu enfin avoir l’eau et l’électricité, respectivement, sur leur terrain. La route ne sera finalement asphaltée que l’année dernière. Face à cette situation, ils ont décidé d’intenter un procès en réclamation contre les Seetaram, pour manque de professionnalisme et rupture de contrat.

Dans son jugement, le juge Caunhye a argué que les plaignants, documents à l’appui, ont pu démontrer les préjudices causés contre eux. Et il a trouvé les versions des défendeurs erronées et inexactes. Motivant sa décision, il a trouvé raisonnables les réclamations des plaignants, soit Rs 15 950 pour les dépenses pour l’électricité, Rs 1 500 pour l’eau et Rs 105 000 pour les billets d’avion entre la Belgique et Maurice.

Le juge Caunhye a aussi accordé Rs 100 000 comme compensation pour les coûts additionnels sur les frais de construction de la maison, eu égard au retard sur le cahier des charges, de même que pour les préjudices causés aux Durhone. Ce, suivant l’incapacité des défendeurs de respecter les conditions inscrites dans le contrat de vente.

Ainsi, en raison de ces préjudices, le juge Caunhye ordonne à Iswurdeo Seetaram et à son épouse, Rookmeenee, de payer Rs 222 450 de dommages aux plaignants.