Une question d’emblée: comment s’assurer que Rakesh Gooljaury effectuera bel et bien ses 90 heures de service communautaire au Probation Hostel for Boys, à Curepipe? L’homme d’affaires, qui a été reconnu coupable d’effecting public mischief dans l’affaire Roches-Noires, avait écopé de trois mois de prison. Peine qui a été convertie en service communautaire le 4 mai.

«On ne lui a pas demandé de faire ces travaux dans un endroit public. Il pourrait donc tromper la vigilance des agents», laisse entendre un proche du dossier. D’autant plus que certains condamnés qui devaient effectuer des travaux d’intérêt général à la Cour suprême ont, par le passé, usé de ce stratagème.

«La plupart de ces condamnés n’ont pas grand-chose à faire étant donné que le staff a déjà nettoyé. Donc, certains ne passent que quelques minutes en cour avant de disparaître», laisse entendre un préposé de la Cour suprême. Un constat confirmé par l’express. Nous avons observé que nombre de ceux qui sont appelés à passer le balai dans l’enceinte de la Cour suprême ne respectent pas les horaires imposés.

«Un moyen d’éviter la prison»

Toujours est-il que les travaux d’intérêt général sont «un moyen d’éviter la prison», dit un Probation Officer. Les condamnés y voient une façon d’expier leur faute tout en jouissant de la liberté. L’express a rencontré Roussety José, un ex-condamné qui a accepté d’effectuer des travaux d’intérêt général. «J’ai écouté le conseil de Me Hurnauth car je voulais éviter la prison», confie cet habitant de Port-Louis, qui avait été condamné par le tribunal de Pamplemousses pour avoir conduit sans permis de conduire.

Roussety José explique qu’il a effectué 90 heures de travaux. Il a fait de la peinture et passé le balai en Cour suprême. Il a accompli ses tâches quatre heures par semaine. Ce, sous la surveillance d’un agent délégué. À la fin de chaque journée de travaux d’intérêt général, il devait apposer sa signature, confirmant qu’il a bel et bien rempli les conditions imposées.

Un autre condamné qui a, lui, préféré garder l’anonymat, raconte qu’il est appelé à nettoyer les toilettes ou à balayer. Il s’est même joint à l’équipe qui devait peindre le bâtiment de la Cour suprême.

LES CRITÈRES POUR LA CONVERSION DES PEINES D’EMPRISONNEMENT

Les peines d’emprisonnement sont converties en service communautaire à la discrétion de la cour et du magistrat. Plusieurs critères sont pris en considération, dont le casier judiciaire de la personne, si elle est encore mineure, la durée de la peine d’emprisonnement (qui ne doit pas dépasser deux ans). La sentence ne doit, par ailleurs, pas être fixe. La cour peut aussi convertir les peines d'emprisonnement en travaux d’intérêt général lorsqu’il s’agit d’amendes impayées ne dépassant pas Rs 30 000.

La cour doit établir si l’accusé représente une menace pour les membres du public et si les travaux d’intérêt général constituent un avantage pour l’État. Un rapport du Probation Officer sur l’accusé est alors soumis à la cour. Avant d’infliger des travaux communautaires à un accusé, il faut l’informer des raisons pour lesquelles sa peine a été convertie, des travaux qu’il devra accomplir et de la durée des travaux.

L’accusé peut choisir entre les travaux d’intérêt général et l’emprisonnement. «L’accusé a le choix, c’est lui qui décide entre se rattraper ou faire de la prison. La cour ne peut pas le forcer. Mais certains choisissent la prison. Ils savent qu’ils seront plus tranquilles», explique l’homme de loi Eassen Soobramanien.

L’accusé doit alors s’arranger pour être libre à l’heure indiquée par la cour et s’organiser pour ses déplacements. S’il enfreint les conditions de sa libération, l’accusé est passible d’une amende ne dépassant pas Rs 10 000 et la cour sera en mesure de revoir sa peine et de l’envoyer en prison.

CONVERSION DES PEINES DE PRISON

Moins d’un mois…… 60 hrs

1 mois ……………… 70 hrs

2 mois ……………… 80 hrs

3 mois ……………… 90 hrs

4 mois ……………… 100 hrs

5 mois ……………… 110 hrs

6 mois ……………… 120 hrs

7 mois ……………… 130 hrs

8 mois ……………… 140 hrs

9 mois ……………… 150 hrs

10 mois …………… 160 hrs

11 mois …………… 170 hrs

12 mois …………… 180 hrs

13 mois …………… 190 hrs

14 mois …………… 200 hrs

15 mois …………… 210 hrs

16 mois …………… 220 hrs

17 mois …………… 230 hrs

18 mois …………… 240 hrs

19 mois …………… 250 hrs

20 mois …………… 260 hrs

21 mois …………… 270 hrs

22 mois …………… 280 hrs

23 mois …………… 290 hrs

24 mois …………… 300 hrs