La cour a accédé à sa requête, le lundi 30 mai. Or, un an s’est écoulé depuis que Me Deepak Rutnah a demandé que la charge provisoire qui pesait sur son client, Arnaud Boodram, dans le cadre de l’enquête sur le meurtre d’Eleana Gentil, soit rayée.

En quoi l’accusation provisoire peut-elle nuire à un suspect?

La charge provisoire peut détruire un suspect car cela cause, avant tout, des préjudices à la personne. C’est un outil anticonstitutionnel. Supposons que la personne accusée soit disculpée, comme Arnaud Boodram. Est-ce qu’on peut changer la perception des gens à son égard? Non, cette charge provisoire aura une répercussion sur sa vie professionnelle et c’est sûr qu’il ne sera pas embauché facilement. Cette étiquette de meurtrier ne le quittera pas. La charge provisoire est devenue un jeu d’enfant. La police procède à des arrestations sans mener une enquête approfondie.

Quelle est l’alternative ?

Je dirai que la police doit déterminer s’il y a un «reasonable suspicion» avant d’arrêter la personne. C’est-à-dire la police doit détenir des preuves concrètes. Et là, c’est le magistrat qui doit veiller à ce que le droit à la liberté, la «protection of law», en vertu de l’article 10 (7) de la Constitution entre autres, ne sont pas enfreints. Le magistrat doit réclamer que la police produise des preuves avant de décider de retenir une charge provisoire.

On ne peut procéder à l’arrestation d’un individu sans preuves, c’est incompréhensible. D’ailleurs, la loi ne fait aucunement référence à la charge provisoire. Mais pour des raisons pratiques, on retient une charge provisoire.

La magistrate Adila Hamuth, dans un ruling dans le cadre de l’affaire Dayal, avait décortiqué ce concept. Elle avait avancé que l’accusation provisoire permet de garder un contrôle judiciaire sur le détenu…

Oui, j’avais lancé un défi à un ruling similaire, rendu par la magistrate Adila Hamuth en 2013, en cour de Pamplemousses. C’était pour le procès dans le cadre de l’assassinat d’un gardien à Fond-du-Sac. Pour moi, c’est une charge formelle qui permet de garder un contrôle judiciaire sur le détenu. Le concept est mal interprété.

C’est pour cela que je lance un appel au bureau de l’Attorney General, au ministère de l’Intérieur et au commissaire de police, afin d’abolir la charge provisoire. La vie d’innocents est en jeu.