Jusqu'ici, l’ICAC n’a pas commenté l’appel remporté par Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Mais la commission anticorruption serait inquiète. Pour cause : 28 enquêtes et procès pour conflit d’intérêts, sous l’article 13 de la Prevention of Corruption Act (PoCA) sont actuellement en cours. Or, le jugement rendu par les juges Kheshoe Parsad Matadeen et Asraf Caunhye donne une interprétation particulière à l’article 13(2) de la PoCA, sous lequel Pravind Jugnauth était poursuivi.

Alors que l’ICAC a toujours estimé que là où un public official, ou l’une de ses relations familiales, détient des actions, il ne peut prendre part au processus décisionnel, du fait que les juges ont précisé que les intérêts d’une société et ceux d’un actionnaire sont distincts. C’est en partant de ce principe qu’ils ont établi que ni Pravind Jugnauth ni sa sœur n’avaient d’intérêts personnels dans la vente de la clinique MedPoint à l’État.

Ainsi être actionnaire d’une société ne suffit pas pour être concerné par le «personal interest» dont parle l’article 13(2) – et par extension l’article 13 (1) – de la PoCA. Mais il se trouve que c’est justement en se fondant sur cette logique que la commission anticorruption a initié ces 28 actions actuellement en cours.

L’avocat Hervé Duval Jr concède qu’il ne sera plus aussi simple d’aboutir à une condamnation, mais que la porte n’est pas pour autant complètement fermée. «Il y a une nuance à saisir, dit-il. Les juges n’ont pas dit qu’être actionnaire n’est pas un élément de conflit d’intérêts. Ils précisent que cet état de choses ne suffit plus.» Ce qui fait que, désormais, il faudra que l’ICAC et la poursuite démontrent que, par exemple, un contrat alloué en situation de conflit d’intérêts, a permis à l’actionnaire de toucher des dividendes supplémentaires, poursuit l’homme de loi. «Là, le personal interest serait indéniable.»

Si l’ICAC peut toujours réorienter ses enquêtes actuelles, il s'avère que pour les affaires en cours cela risque toutefois d’être plus compliqué puisqu’il faudra peut-être présenter des motions pour étoffer les éléments à charge déjà versés aux dossiers. Et là encore, il faudra, avant de présenter ces motions – sans savoir si celles-ci seraient acceptées – enquêter à nouveau pour trouver des éléments établissant le personal interest selon l’interprétation des juges Matadeen et Caunhye.

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		<figure class="image" style="display:inline-block"><img alt="" height="330" src="/sites/lexpress/files/images/pravind_bee_6330.jpg" width="620" />
			<figcaption>Pravind Jugnauth a été acquitté, le 25 mai, par le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye.</figcaption>
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	<p><a href="http://www.lexpress.mu/article/282398/jugement-en-faveur-pravind-jugnauth-dpp-fera-t-il-appel">Le Directeur des poursuites publiques (DPP) fera-t-il appel</a> au Conseil privé de la décision de la Cour suprême d&rsquo;acquitter Pravind Jugnauth dans l&rsquo;affaire MedPoint ? Dans les milieux du bureau du DPP, on laisse entendre ne pas être pressé. Une décision sera prise en temps et lieu, nous a-t-on précisé. La date butoir est le 14 juin.</p>

	<p>Une équipe d&rsquo;officiers est en train de décortiquer le jugement du tandem Matadeen-Caunhye et fera connaître ses recommandations au DPP, qui est seul habilité à prendre une décision. Une source au bureau du DPP nous indique qu&rsquo;il faut étudier les points d&rsquo;appel et présenter un dossier bien ficelé aux Law Lords du Conseil privé, surtout concernant l&rsquo;article 13 (2) de la&nbsp;PoCA ayant trait au délit de conflit d&rsquo;intérêts.</p>

	<p>Par ailleurs, ce jugement est diversement commenté par la profession légale et la population en général. Les avocats proches du pouvoir sont en faveur de l&rsquo;acquittement de Pravind Jugnauth alors que les commentaires des avocats des autres bords politiques sont mitigés.</p>

	<p>Si toutefois la Cour suprême juge qu&rsquo;il n&rsquo;est pas dans l&rsquo;intérêt public d&rsquo;accorder au DPP l&rsquo;autorisation d&rsquo;aller au Conseil privé, ce dernier peut toujours réclamer un special leave auprès du Registrar du Conseil privé. Car la décision des Law Lords, qu&rsquo;elle soit en faveur de Pravind Jugnauth ou non, sera d&rsquo;une importance capitale pour le judiciaire mauricien. Il y a actuellement trop de commentaires sur ce jugement.</p>
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