Le Directeur des poursuites publiques (DPP) avance quatre points d’appel pour justifier sa décision de contester le jugement en faveur de Pravind Jugnauth dans l’affaire Medpoint. Satyajit Boolell a indiqué qu’il s’agit d’une question qui est «of great general public importance to the future administration of justice in Mauritius».

Les points d’appel mis en avant par le DPP portent notamment sur la notion d’intention criminelle dans la commission du délit, le terme «personal interest», la définition du terme «conflit d’intérêts». Il évoque également l'article 13(2) de la Prevention of Corruption Act. Celle-ci stipule que «where a public official or a relative or associate of his has a personal interest in a decision which a public body is to take, that public official shall not vote or take part in any proceedings of that public body relating to such decision.» Le DPP veut savoir si la Cour suprême a eu raison de statuer qu’une fois un contrat est alloué par un organisme public à une compagnie privée, dans laquelle un proche d’un officier d’Etat détient des actions, il n’y a pas de conflit d’intérêts. Tout comme il n’y a pas de conflit d’intérêts dans des décisions relatives à l’exécution de ce contrat telles que des arrangements pour le paiement suivant l’achat.

L’affidavit du DPP pour contester le jugement en faveur de Pravind Jugnauth. by L'express Maurice

Voir aussi : L'intégralité des arguments mis en avant par le DPP pour contester le jugement en faveur de Pravind Jugnauth.