Ils affirment être victimes de fraude. Farouk Ruhomutally et sa femme ont servi une mise en demeure à la Barclays Bank, par le biais de leur avoué, Me Cader Mallam Hassam, la semaine dernière, en Cour suprême.

Les Ruhomutally s’étaient portés garants d’un prêt contracté auprès de cette banque. Ils expliquent avoir reçu, le 1er mars 2016, une lettre dans laquelle la banque leur signifie qu’ils ont une dette de Rs 650 000, due par Merry Fisher Shipping Co. Ltd., à recouvrer. Si la compagnie ne paie pas sa dette, le couple sera confronté à des procédures de saisie et de vente du bien immobilier qu’ils ont offert en garantie.

Or, leur homme de loi indique dans la mise en demeure que «le document de garantie est entaché de défauts, d’irrégularités, d’inexactitudes». De plus, le couple estime que cette entité n’a pas agi avec la«reasonable diligence» requise. Il réclame donc des dommages de Rs 2 millions à cette banque.

«NOMS MAL ÉCRITS»

Cette affaire remonte à 2008. Dans le document rédigé par Me Cader Mallam Hassam, le couple  indique qu’il a des liens de parenté avec un dénommé Ahmad Faris. Ce dernier, dit-il, aurait affirmé être le directeur de Merry Fisher Shipping Co. Ltd., compagnie spécialisée dans les produits de fruits de mer.

Selon les Ruhomutally, Ahmad Faris leur aurait dit qu’il comptait demander un prêt à la Barclays Bank pour investir dans sa compagnie. Il leur aurait demandé de se porter garant. Pour ce faire, ils devaient hypothéquer leur maison, poursuivent-ils.

De préciser qu’Ahmad Faris avait apporté des documents, qu’il aurait dit provenir de la banque au domicile du couple. Il leur aurait aussi demandé d’apposer leur signature. Cet homme avait fait ressortir que le document sera soumis à la banque et que celle-ci devrait alors décider si le prêt sera approuvé ou non, souligne l’avoué dans le document.

Toutefois, à leur grande surprise, ils ont reçu, le 19 septembre 2008, un document de la banque évoquant une garantie pour une somme de Rs 800 000. Après une enquête, Farouk Ruhomutally a découvert que sa femme et lui s’étaient en fait portés garants pour la compagnie Merry Fisher Shipping Co. Ltd., représentée par un dénommé Jean Marc Pierre.

«They do not know Jean Marc Pierre. They never had the intention to give their property as guarantee to Merry Fisher Company Limited, having as representative Mr Jean Marc Pierre», explique Me Cader Mallam Hassam. Le comble, dit l’homme de loi dans le document, c’est qu’«ils n’ont ni été convoqués par la banque, ni  appelés à expliquer le but de cet engagement par rapport à ce prêt».

Un document de prêt ne doit-il pas être signé normalement devant des officiers de la banque, et à la banque? s’interroge l’homme de loi.

Un document officiel ne peut être apporté au domicile, argue-t-il. Et d’expliquer que lorsque quelqu’un offre une garantie sous forme de propriété immobilière, il doit écrire la phrase «good for the sum of…» et tel n’a pas été le cas pour Farouk Ruhomutally et sa femme.

«They never wrote in their own handwriting the standard formula ‘Good for the sum of Rs 800 000…’ and this in presence of officers of the here under named party (Barclays Bank)», poursuit l’avoué dans la mise en demeure. Sans compter que la banque n’a jamais réclamé leur pièce d’identité, acte de naissance, ou preuve d’adresse avant d’enclencher toute démarche concernant la garantie, est-il écrit dans le document. Leurs noms, souligne-t-il, ont même été mal écrits.

De ce fait, le couple estime que la banque n’a pas agi avec une «reasonable diligence» et qu’il n’y a pas eu le degré de diligence requis des employés de ladite banque. Sans compter qu’on a, dit-il, omis d’identifier la véritable identité de l’emprunteur et du garant. «Étant donné que la banque n’a pas respecté la Banking Act en vérifiant l’identité du garant ou de l’emprunteur, le document de garantie entaché de défauts, d’irrégularités, d’inexactitudes que mes clients ont signé devient nul et comprend une fraude», écrit Me Cader Mallam Hassam.

Le couple Ruhomutally estime qu’il a subi des préjudices et réclame des dommages de Rs 2 millions à la banque. La banque a également été appelée par les deux plaignants à procéder à l’annulation des démarches de garantie et à faire de sorte que leur propriété immobilière ne soit pas saisie.