Publicité

Privy Council : les débats autour de la carte d'identité débutent devant les law lords

20 juillet 2016, 13:20

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

Privy Council : les débats autour de la carte d'identité débutent devant les law lords

 

Heure de vérité pour le dossier de la carte d'identité. Le «constitutional challenge» du Dr Rajah Madhewoo sera entendu ce mercredi 20 juillet 2016 au Conseil Privé de la Reine. L’appel interjeté par ce dernier devant la cour d’appel, débute dès 13 h 30, heure de Maurice. Dans cette affaire, le Dr Madhewoo intente un procès à l’État mauricien et au ministère des TIC,  questionnant la validité de la carte d'identité. C’est Me Sanjeev Teeluckdharry qui plaidera devant les law lords. 

Le plaignant fait appel du jugement de la Cour suprême qui avait affirmé que le stockage indéfini des empreintes digitales est illégal. A la suite de cela, la procédure du MNIS avait ramené à sept jours le délai de stockage des données. Mais Dr Madhewoo veut contester la légalité de l’opération consistant à collecter et stocker les empreintes. Il se trouve à Londres pour assister à ce procès. 

Ce sont Lord Mance, Lord Clarke, Lord Wilson, Lord Sumption et Lord Hodge qui entendront les arguments des plaignants et les défendeurs durant ces deux jours de procès.

La nouvelle carte d'identité nationale a été contestée par Pravind Jugnauth et le Dr Rajah Madhewoo en Cour suprême en 2014. Rajah Madhewoo estime que cette carte porte atteinte aux droits de chaque individu, surtout en raison de  l’obligation de fournir ses empreintes, notamment. Même s’il a obtenu des réponses quant à la question de la base de données des informations biométriques, le Dr Madhewoo a décidé de poursuivre la bataille légale.