Poursuivis pour entente délictueuse et tentative d’évasion fiscale, entre autres, au sujet de l’importation et de l’utilisation d’une voiture de luxe sous le Returning Resident Scheme, Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee ont été acquittés. Un jugement que conteste le Directeur des poursuites publiques (DPP).

Me Satyajit Boolell a fait appel, avançant cinq points. «Le magistrat s’est trompé en ne statuant pas qu’il y avait entente délictueuse pour ne pas payer les duties et taxes sur la voiture», a-t-il notamment laissé entendre. Et selon lui, le magistrat a «commis une erreur» en excluant des dépositions faites par Dhanishwar Toolsee.

Le DPP avance également que le magistrat a «mal interprété» la portée et l’application de l’Excise (Amendment of Schedule) (no. 2) Regulations 2008 GN 107/2008 et de l’Excise (Amendment of Schedule) Regulations 2013 GN 2/2013.

Aucune condition sur le mode de financement avant le 1er janvier 2013

C’est le 28 juillet que Thierry Lagesse, Ashish Kumar Seeburrun et Dhanishwar Toolsee ont été exonérés de tous charges et blâmes par le magistrat Azam Neerooa. Ce dernier a estimé que la poursuite n’a pu établir, hors de tout doute raisonnable, la culpabilité des trois accusés à vouloir, entre autres, spolier l’État de la taxe sur cette voiture, immatriculée à Maurice en février 2011, et aussi comploter entre eux pour commettre un acte frauduleux.

Le magistrat Neerooa a indiqué qu’il n’y avait, avant le 1er janvier 2013, aucune condition sur le mode de financement et d’acquisition concernant un véhicule ramené au pays par un citoyen mauricien ayant habité à l’étranger, sous le Returning Resident Scheme en vigueur à l’époque. Il n’était pas illégal avant janvier 2013, avant l’amendement de la loi, que la personne bénéficiant du Returning Resident Scheme fasse l’acquisition de sa voiture par ses propres moyens ou ne puisse solliciter un emprunt d’une tierce partie pour le faire.

Le magistrat a donc estimé que Thierry Lagesse, l’accusé numéro 1 dans cette affaire et ex-président du conseil d’administration du Groupe Mon Loisir (NdlR, il s’était retiré de ses fonctions en août 2013), avait parfaitement le droit de financer l’achat de la voiture importée du Royaume-Uni par l’accusé numéro 2, Ashish Seeburrun, en vertu des dispositions du Returning Resident Scheme existantes à l’époque des faits.