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Construction illégale: l’ancien maire de Quatre-Bornes disculpé
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Construction illégale: l’ancien maire de Quatre-Bornes disculpé
L’ancien maire de la ville des fleurs Roshan Munee Seetohul échappe à une amende et à la démolition d’une annexe de sa maison. Poursuivi pour construction illégale, il a été relaxé, la semaine dernière, par la cour de Curepipe. Selon la magistrate Doorgeshnee Dinya-Mooloo, plusieurs failles ont été notées dans le dossier à charge contre Roshan Munee Seetohul.
Le 19 novembre 2015, ce dernier avait fait installer une pergola à l’avant de sa maison. Un préposé de la municipalité de Quatre-Bornes en avait été informé et avait entamé des poursuites – après enquête – contre l’ancien maire. Il était accusé de «making extension to an existing building without having applied for and obtained a Building and Land Use Permit from the Municipal Council of Quatre-Bornes». La municipalité accuse l’ancien maire d’avoir transformé la structure en espace commercial sans détenir de permis.
Lors du procès, un inspecteur des travaux a été appelé à la barre. Il devait confirmer que le bâtiment appartient à quatre personnes en copropriété. Et que Roshan Munee Seetohul était le seul à être poursuivi.
La magistrate a fait remarquer que le dossier à charge n’explique pas clairement qui est traduit en justice. A qui la notification de poursuite a-t-elle été envoyée, se demande encore la magistrate. Ces éléments, dit-elle, démontrent que la municipalité a «bâclé l’enquête». De plus, «aucun des autres copropriétaires n’a été traduit devant la justice».
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