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Paiement non effectué: L’ICTA réclame des millions à une compagnie de téléphonie
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Paiement non effectué: L’ICTA réclame des millions à une compagnie de téléphonie
Toute firme de téléphonie doit verser une certaine somme à l’Universal Service Fund. Or, TLC (Mauritius) Ltd n’a effectué aucun paiement.
PAS question de donner le moindre sou. Et encore moins les quelque Rs 20 millions que lui ré- clame l’Information and Communication Technologies Authority (ICTA). Raison pour laquelle la compagnie de téléphonie TLC (Mauritius) Ltd a saisi l’Information and Communication Techno- logies Tribunal. L’affaire a été prise hier devant Denis Vellien.
Le litige porte, en fait, sur le versement d’une somme d’argent à l’Universal Service Fund de l’ICTA pour chaque appel rentrant de l’étranger. Les compagnies de téléphonie, notamment celles évoluant dans le domaine de l’externalisation, sont tenues de respecter les tarifs fixés par l’autorité régulatrice sous les Telecommunication Directives de 2010.
Or, TLC (Mauritius) Ltd n’a effectué aucun paiement. Raison avancée : ses concurrents ne respectaient pas les tarifs fixés par l’ICTA. La compagnie dit, d’ailleurs, avoir adressé une lettre en ce sens à celle-ci, s’estimant victime de concurrence déloyale. Dans sa lettre, apprend-on, elle a demandé à l’ICTA d’agir en sa capacité d’autorité régulatrice.
Devant le manque de réactivité de celle-ci, TLC (Mauritius) Ltd soutient avoir perdu beaucoup d’argent. Du coup, fait-elle comprendre, elle n’est plus en mesure de payer la somme réclamée. C’est un des arguments sur lequel Me Ashok Radhakissoon devrait s’appuyer pour défendre son client devant le tribunal.
Du côté de l’ICTA, le représentant légal insiste que le paiement à l’Universal Service Fund est obligatoire. Les deux parties devront présenter leur argument devant le tribunal le 7 novembre.
Trois renvois
<p>Depuis que cette affaire a été portée devant l’ICT Tribunal, l’ICTA a demandé trois renvois. En expliquant notamment qu’elle n’avait pas d’homme de loi. L’un de ses avocats, Me Kailash Trilochun, ayant été licencié, entre autres. Finalement, c’est le Parquet qui représente l’instance régulatrice.</p>
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