La date est connue. C’est le 15 février de l’année prochaine que l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP), contre Pravind Jugnauth, dans le sillage de l’affaire MedPoint, sera entendu. Le DPP conteste la décision de la Cour suprême qui a blanchi le leader du MSM. Toutefois, pour pouvoir avoir recours à la plus haute instance judiciaire, le DPP doit au préalable obtenir l’aval de cette même Cour suprême…

La première manche se jouera donc le 15 février 2017. Si le DPP parvient à surmonter cette première étape juridique, il pourra alors contester l’acquittement de Pravind Jugnauth devant les Law Lords du Privy Council. Au cas contraire, le DPP devra réclamer un Special Leave directement du Conseil privé.

Rappelons que Pravind Jugnauth était poursuivi devant la Cour intermédiaire pour conflit d’intérêts dans l’affaire MedPoint. Il était accusé d’avoir, le 23 décembre 2010, alors qu’il était ministre des Finances, approuvé la réallocation de fonds pour le rachat de la clinique MedPoint par l’Etat, pour la somme de Rs 144 millions.

Dans un jugement rendu le 30 juin 2015, Pravind Jugnauth a été reconnu coupable de conflit d’intérêts en infraction à l’article 13(2) de la Prevention of Corruption Act. Les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa l’ont alors condamné, le 2 juillet 2015, à 12 mois de prison. Mais ils ont ensuite suspendu cette peine d'emprisonnement, en attendant un rapport du Probation Office.

Et le 16 juillet 2015, les magistrats ont informé Pravind Jugnauth du fait que les auteurs dudit rapport avaient tranché en sa faveur. Sa peine avait été commuée en travaux communautaires. Mais Pravind Jugnauth avait décidé de faire appel de cette sentence devant la Cour suprême.

Dans un jugement rendu le 25 mai 2016, le chef juge Keshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont ainsi renversé la décision de la cour intermédiaire. Le DPP a dès lors décidé de faire appel au Privy Council en évoquant quatre points par rapport au délit de conflit d’intérêts.