«Ce combat n’est pas encore terminé.» Débouté par le Privy Council lundi 1er octobre, le Dr Rajah Madhewoo ne baisse pas les bras. «Nous allons contester le jugement des Law Lords», affirme-t-il à l’express. Alors qu’il contestait la constitutionnalité de la carte d’identité et du stockage des données biométriques, les Law Lords ont maintenu, lundi, le jugement rendu par la Cour suprême, le 29 mai 2015. Du coup, le délai pour l’émission des nouvelles cartes d’identité est maintenu au 31 mars 2017.

L’option de se tourner vers la Cour européenne des droits de l’homme est sérieusement envisagée par le Dr Rajah Madhewoo et ses hommes de loi. «J’ai demandé à mon avocat (NdlR,  Me Sanjeev Teeluckdharry) de step down comme membre de la majorité pour faire pression sur le gouvernement, explique-t-il. Il compte déposer une private motion pour débattre de la position du gouvernement par rapport à la carte d’identité.»

De son côté,  Me Sanjeev Teeluckdharry confirme que «le Privy Council n’est pas la finalité». De rappeler qu’en 2009, la Cour européenne des droits de l’homme avait renversé un jugement des Law Lords. «Il s’agit de S and Marper v UK. Des personnes arrêtées ont été blanchies dans une affaire criminelle. Sauf que leurs données biométriques, telles que leurs empreintes digitales et des échantillons d’ADN, ont été insérées dans la sauvegarde des informations. Les Lords avaient réclamé le maintien de ces données.»

Aucun préjudice              

C’est le 20 juillet que les avocats du Dr Rajah Madhewoo ont déposé devant les Law Lords à Londres. Mais dans son ruling, le Conseil privé de la Reine qualifie d’impressionnant le jugement rendu par les juges Eddy Balancy, Ah Fong Chui Yew Chung et Asraf Caunhye. Il souligne que les juges mauriciens ont eu raison de rejeter les affirmations du Dr Rajah Madhewoo, à l’effet que les empreintes pourront être utilisées par les autorités.

Les Law Lords font ressortir que la Cour suprême a démontré que la Constitution protège les citoyens contre d’éventuels abus des autorités. L’État mauricien a prouvé qu’il n’existe pas de lecteur de cartes d’identité biométriques. Le Privy Council souligne que celles-ci visent uniquement à confirmer l’identité d’une personne, dans un souci de «public order». D’ailleurs, les empreintes digitales sont impossibles à restituer.

Qui plus est, les Law Lords font ressortir que la vie d’aucun citoyen mauricien ne s’est détériorée après avoir donné ses empreintes digitales. Et depuis le jugement de la Cour suprême, les choses ont changé. Les empreintes sont sauvegardées uniquement sur la carte.

Le Dr Rajah Madhewoo avait contesté le stockage indéfini des données biométriques et la constitutionnalité de la carte identité. Sur l’aspect du stockage, la Cour suprême avait émis un avis contre la sauvegarde des données biométriques dans un serveur privé. Les réglementations ont ainsi été amendées en septembre 2015.

Une nouvelle contestation se profile

Me Neelkanth Dulloo a, lui aussi, intenté un procès à l’État. Il soutient que le stockage des empreintes digitales d’un citoyen est anticonstitutionnel. Il craint un éventuel abus des pouvoirs accordés au commissaire de police. L’affaire sera appelée  le 22 novembre en Cour suprême.