Cela a fait sourciller plus d’un légiste. Ils ont été informés que Me Maneesh Gobin a représenté le ministère du Logement et des terres dans le procès intenté en Cour suprême, par le Directeur des poursuites publiques (DPP) à l’Independent Commission against Corruption (ICAC) mercredi. Le hic : il est actuellement le président du comité parlementaire de l’ICAC. Ce qui constituerait une entorse au Prevention of Corruption Act (PoCA).

Me Gobin a été nommé au comité parlementaire de l’ICAC en vertu des dispositions de l’article 59 (3) du PoCA. Le rôle de ce comité est de contrôler les activités de la commission anticorruption. Il doit être indépendant à tout moment et agir comme un chien de garde, a expliqué à l’express Me Yatin Varma, ancien président du comité parlementaire et ex-Attorney General.

Devoir d’indépendance

Pour Me Varma, Me Gobin a «clairement» commis une infraction au PoCA et à son devoir d’indépendance vis-à-vis de l’ICAC. Il explique que le client de Me Gobin, le ministère du Logement, a référé l’affaire Sun Tan à la commission anticorruption pour enquête en vertu de l’article 45 (1) (e) du PoCA pour déterminer s’il y a eu un cas de corruption.

Lors du procès devant la Coursuprême, Me Gobin s’est aligné sur des arguments avancés par le représentant de l’ICAC qui a soutenu qu’une enquête sur le DPP devrait être maintenue. Mais l’article 61 (3) (a) du PoCA interdit au comité parlementaire de demander à la commission anticorruption d’enquêter sur une plainte particulière.

En sus d’avoir fait cause commune avec le représentant de l’ICAC en soutenant ses arguments, Me Gobin s’est aussi référé aux documents soumis en cour par le représentant de la commission anticorruption.

Pour Me Varma, l’article 61 (3) du PoCA fait provision pour que le comité parlementaire ne puisse demander à la commission anticorruption de reconsidérer sa décision d’enquêter ou non ou d’abandonner une telle enquête. Et il s’est demandé si Me Gobin ne s’est pas mis en position de conflit d’intérêts.