La Cour suprême a fixé au 6 mars 2017 les débats relatifs à l’appel du Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, contre Pravind Jugnauth, dans le sillage de l’affaire MedPoint. Le procès était initialement prévu le 15 février 2017.

Mais les hommes de loi du ministre des Finances avaient présenté une motion devant le Chef juge Kheshoe Parsad Matadeen, le lundi 5 décembre, réclamant un renvoi. Raison avancée : l’avocate britannique de Pravind Jugnauth, Me Clare Montgomery,  Queen’s Counsel, ne sera pas disponible à cette date. Le chef juge a agréé à la motion de Pravind Jugnauth.

Le DPP conteste la décision de la Cour suprême qui a blanchi Pravind Jugnauth dans l’affaire MedPoint. Me Boolell doit au préalable obtenir l’aval de cette instance judiciaire pour pouvoir se référer au Conseil privé.

Cette première étape sera primordiale pour le DPP. Il lui faudra convaincre les deux juges, qui entendront ses arguments, que sa démarche relève de l’intérêt public. Au cas contraire, le DPP devra avoir recours à un Special Leave pour accéder au Privy Council.

Pour rappel, Pravind Jugnauth avait été traduit devant la cour intermédiaire pour conflit d’intérêts. Il répondait à une accusation d’avoir, le 23 décembre 2012, alors qu’il était ministre des Finances, approuvé la réallocation des fonds pour le rachat de la clinique MedPoint par l’État pour la somme de Rs 114 millions.

La cour intermédiaire, composée des magistrats Niroshni Ramsoondar et Azam Neerooa, l’avait reconnu coupable et l’avait condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait été, par la suite, commuée en travaux communautaires, mais il avait fait appel devant la Cour suprême.

Dans un jugement rendu le 25 mai, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye ont renversé le jugement de la cour intermédiaire. D’où la décision du DPP de contester celle de la Cour suprême devant les Law Lords.

Outre l’avocate britannique, Pravind Jugnauth a également retenu les services de Me Désiré Basset, Senior Counsel, Me Ravind Chetty, Senior Counsel, et Me Raouf Gulbul.