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Affaire CT Power: l’État pourra faire appel
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Affaire CT Power: l’État pourra faire appel
Le bras de fer entre l’État et la firme CT Power se jouera désormais au conseil privé de la reine. Dans un ordre émis hier, le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen a autorisé l’État à contester devant les Law Lords la décision des juges Ah Foon Chui Yew Cheong et Rita Teelock de donner gain de cause à CT Power.
L’affaire a été appelée le lundi 9 janvier 2017 devant le chef juge. La firme CT Power et les autres parties concernées n’ont pas objecté à la demande de l’État de faire appel au conseil privé.
Dans un jugement rendu le 7 juillet 2016, les juges en question avaient statué que la décision du ministère des Finances de rejeter la Letter of Comfort de CT Power portait atteinte aux attentes légitimes de cette firme. Elles avaient également critiqué les ministères de l’Énergie et de l’Environnement.
C’est en 2015 que le Conseil des ministres avait pris la décision de rejeter la demande de CT Power et de ne pas aller de l’avant avec le projet de centrale à charbon à Pointe-aux-Caves, Albion. Alors que cette firme avait déjà obtenu son permis Environmental Impact Assessment, elle avait été contrainte d’abandonner son projet.
Représentée par Mes Désiré Basset, Senior Counsel, et Nandraj Patten et Me Pazhany Thandarayan, avoué, elle s’est tournée vers la Cour suprême pour obtenir justice. Le bras de fer avec l’État n’étant pas terminé, elle aura maintenant les regards braqués sur le conseil privé.
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