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Pourquoi Nandanee Soornack n’est pas encore tirée d’affaire

10 février 2017, 16:24

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Pourquoi Nandanee Soornack n’est pas encore tirée d’affaire

La Cour de cassation italienne a donc confirmé le refus d’extrader Nandanee Soornack. Les motivations du jugement ne sont pas encore connues, mais le conseiller légal auprès de l’Etat mauricien a plus qu’une petite idée sur la question. Voici ce que dit le professeur Andrea Saccucci: «It is safe to assume that the Cour de Cassation upheld the conclusions of the General Prosecutor according to which there would be no extradition treaty currently in force between Italy and Mauritius and the Government of Mauritius would not be entitled to intervene or to appeal before the Italian judicial authorities because of lack of reciprocity.»

Deux choses doivent être soigneusement distinguées ici: l’absence de traité d’extradition et l’absence d’accord de réciprocité en matière d’extradition. Cette distinction est importante. En Italie (comme dans de très nombreux pays), l’extradition peut être accordée sans traité formel, mais moyennant une promesse de réciprocité. C’est ce que les initiés nomment pudiquement la «courtoisie diplomatique». En clair, le gouvernement mauricien a encore une chance de «récupérer» Nandanee Soornack s’il s’engage à renvoyer l’ascenseur à la justice italienne, c’est-à-dire à lui fournir le même type d’aide à l’avenir si elle le demande, à lui livrer, par exemple, un citoyen italien poursuivi dans son pays pour blanchiment d’argent.

«Cette diplomatie du donnant-donnant a toujours existé entre les Etats», déclare un spécialiste. Concrètement, il s’agit d’«une promesse, d’un engagement plus ou moins formel, moins lourd qu’un traité mais ayant une valeur tout aussi forte. Car il y a toujours une prochaine fois et il est dans l’intérêt de toutes les parties de tenir les promesses faites». Conclusion: si Saccucci voit juste, si le «non» de la Cour de cassation se fonde sur l’absence de réciprocité, Nandanee Soornack ne sera pas forcément tirée d’affaire: la balle sera dans le camp de la «courtoisie» mauricienne.

 

 

«Persécution politique»

<p>Les avocats de Nandanee Soornack, Mes Mario Zanchetti et Raj Boodhoo, avaient émis un communiqué de presse en vue d&rsquo;apporter quelques précisions sur la décision de la cour italienne. Ils ont fait remarquer qu&rsquo;à ce jour, seul l&rsquo;arrêt final de la cour est connu, à savoir que l&rsquo;appel a été rejeté. Et qu&rsquo;ils ne pouvaient donc que présumer que leurs arguments &ndash; notamment le manque de réciprocité entre l&rsquo;Italie et Maurice &ndash; ont convaincu l&rsquo;instance suprême romaine.</p>

<p>Les deux hommes de loi ont également fait valoir que <em>&laquo;le tribunal de Bologne a mis en évidence un grand risque de discrimination contre Madame Soornack (&hellip;) La cour italienne a clairement reconnu et admis la persécution politique dont notre cliente fait l&rsquo;objet et a, conformément à la législation italienne, rejeté la demande d&rsquo;extradition vers Maurice&raquo;.</em></p>