Le chef juge Matadeen et le juge Caunhye ont acquitté le PM en mai 2016. Ce sont aussi eux qui entendront la motion du DPP. Sont-ils habilités à le faire ? Éléments de réponse.

Le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, Senior Counsel (SC), obtiendra-t-il l’aval du chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et du juge Asraf Caunhye ? Le DPP veut aller de l’avant avec l’appel de leur décision dans l’affaire MedPoint devant le conseil privé. Cet appel contre Pravind Jugnauth sera entendu le lundi 6 mars en Cour suprême. Les débats se dérouleront devant le chef juge et le juge. Le DPP conteste la décision de ces derniers de blanchir le Premier ministre qui était accusé de conflit d’intérêts.

Les deux juges, qui ont prononcé un verdict favorable à Pravind Jugnauth, sont-ils habilités à entendre la motion du DPP ? L’express a sollicité l’avis de quelques officiers du judiciaire et ils sont tous d’accord pour dire que c’est parfaitement légal et dans les règles. C’est une pratique établie depuis longtemps visant à permettre aux mêmes juges qui ont rendu un jugement d’entendre les arguments réclamant la permission de se rendre au conseil privé, nous confie un officier qui compte plus de 25 ans de service à la Cour suprême.

La raison : les deux juges sont au courant des détails du dossier et pourront arriver à une décision dans les plus brefs délais. Si ce dossier est confié à deux nouveaux juges, ils devront l’étudier une nouvelle fois, ainsi que le jugement du chef juge et du juge Caunhye.

Pravind Jugnauth avait été traduit devant la cour intermédiaire pour conflit d’intérêts en vertu du Prevention of Corruption Act. Il répondait à une accusation d’avoir, le 23 décembre 2012, alors qu’il était ministre des Finances, approuvé la réallocation des fonds pour le rachat de la clinique MedPoint par l’État pour Rs 114 millions.

Les magistrats Niroshini Ramsoondar et Azam Neerooa l’avaient reconnu coupable et l’avaient condamné à 12 mois de prison. Sa sentence avait été ensuite commuée en travaux communautaires. Mais Pravind Jugnauth a fait appel devant la Cour suprême. Le 25 mai 2016, le chef juge et le juge Caunhye ont renversé le jugement.

Pravind Jugnauth a retenu les services de Mes Clare Montgomery, Queen’s Counsel, Désiré Basset, SC, Ravind Chetty, SC, Raouf Gulbul et Shamila Sonah-Ori, avouée. Me Clare Montgomery, qui est arrivée au pays hier, aura une séance de travail avec les autres avocats de Pravind Jugnauth aujourd’hui afin de peaufiner le dossier.