Les Law Lords Kerr, Mance, Wilson, Hughes et Hodge du conseil privé de la Reine ont, mardi 7 mars, écouté l’appel du panel d’avocats de trois des quatre condamnés de L’Amicale. À savoir, Sheik Imran et Khaliloudeen Sumodhee, ainsi que Naseeb Keramuth. Ils ont aussi écouté des parties du summing-up de l’ancien juge Paul Lam Shang Leen avant le prononcé du verdict de condamnation à perpétuité des trois accusés, le 20 novembre 2000.

Les plaidoiries de Me Robin Ramburn et de Me Shameer Hossenbocus, deux des avocats s’étant rendus à Londres en compagnie de Me Rama Valayden pour plaider la cause des condamnés de L’Amicale, ainsi que celle de Satyajit Boolell, Directeur des poursuites publiques ont duré plus de trois heures au Privy Council.

L’essentiel de la plaidoirie des avocats des condamnés est que le summing-up du juge Paul Lam Shang Leen, siégeant alors aux Assises, avait été prononcé, de manière à faire pencher la balance vers la condamnation plutôt que l’acquittement.

Les avocats reprochent à la justice mauricienne, d’abord, de ne pas avoir autorisé l’accès à l’enregistrement audio de ce summing-up aux avocats qui avaient fait appel du verdict des Assises, et ensuite de ne pas avoir permis l’utilisation de ce même enregistrement pour les besoins d’appel. «This is the crux of the appeal», devait dire Me Robin Ramburn, après avoir évoqué ces deux points principaux.

Non-respect des droits constitutionnels

L’appel des trois Mauriciens repose, en effet, sur l’article 10 de la Constitution, soit l’article 10(1) qui garantit un procès équitable à toute personne faisant l’objet d’une accusation, et cela dans un délai raisonnable. Les avocats ont aussi évoqué l’article 10(3) de la Constitution, qui prévoit que toute personne faisant face à un procès puisse avoir accès à «any record of the proceedings made by or on behalf of the court». Cette disposition est applicable également dans le cas d’une procédure d’appel. Les avocats des Mauriciens estiment que si ces droits ont été bafoués, il y a de grandes chances qu’il y ait eu erreur judiciaire.

Me Shameer Hossenbacus a aussi cité le fait qu’en rejetant l’option d’avoir recours à l’enregistrement, la Cour d’appel avait mis de l’avant un précédent. Or, selon lui, le cas cité n’était pas applicable car les enregistrements audio n’étaient pas disponibles. Alors que pour les condamnés de l’Amicale, ils le sont.

Le DPP tacle l’hypothèse incendiaire

Satyajit Boolell a, lors de son intervention devant les Law Lords, souligné que les proceedings enregistrés en écrit comptent autant que les enregistrements audio, et, que dans ce sens, ils ont la même valeur. Un point que Mes Ramburn et Hossenbocus ont contesté. Selon eux, c’est le ton utilisé par le juge qui doit aussi être mis en cause, au-delà du choix de ses paroles. «The full impact can only be gauged by listening to the tape», devaient faire ressortir les hommes de loi de la défense.

Le DPP a aussi indiqué que les avocats de la défense devaient fournir une justification pour l’admissibilité de l’enregistrement, mais ils ne l’avaient pas fait au moment de l’appel. Aussi, Satyajit Boolell a fait ressortir que le summing-up avait duré deux heures, et qu’il était normal que le juge change de ton, cela afin de retenir l’attention des jurés.

Un juge «dédaigneux»

Apres avoir écouté les enregistrements jugés incendiaires, Me Robin Ramburn a fait remarquer que le ton utilisé par le juge n’était pas impartial. De plus, il a mentionné plusieurs mots de l’anglais, qui, selon lui, font que Paul Lam Shang Leen n’aurait pas agi avec équité. En ce faisant, le juge aurait, selon l’avocat, discrédité la plaidoirie de la défense et favorisé celle de la poursuite.