Exigez votre ticket de caisse. Tout commerçant qui refusera de donner un reçu à un client sera passible de poursuite devant la justice. En ce jour, où le ministère du Commerce célèbre la Journée mondiale des droits des consommateurs, une nouvelle législation sera présentée en ce sens au Parlement «incessamment», dit-on.

Outre un meilleur contrôle sur la vente de certains produits et le besoin de veiller à ce que le service après-vente soit satisfaisant, il sera obligatoire à tout commerçant d’émettre un reçu à partir d'un certain montant  quand cette loi sera promulguée. En effet, pour les achats totalisant plus de Rs 2 000, les commerçants doivent obligatoirement tirer un reçu. Et pour tout montant de plus de Rs 500, le client aura le droit d’exiger un reçu sans que le commerçant ne trouve de prétexte pour le lui refuser.

Actuellement, ce ne sont, en majorité, que les supermarchés qui le font automatiquement. Et certains propriétaires de commerces prétendent ne pas être en possession d’un carnet pour les tickets de caisse, ce qui leur évite d’émettre un reçu.

De plus, les lois déjà en vigueur pour protéger les consommateurs ne font aucune mention de cette obligation. En revanche, il n’y  a que les commerçants qui sont enregistrés pour payer la taxe à valeur ajoutée qui doivent émettre un reçu pour toute transaction. Cette nouvelle mesure, indique-t-on, protégera les consommateurs contre tout abus, surtout lorsqu’il s’agit des prix excessifs.

Le ministre du Commerce, Ashit Gungah, rappelle que la philosophie derrière ce projet de loi, c’est d’adapter la législation avec les nouveaux types de commerces. «Nous voulons mieux protéger les consommateurs, que ce soit sur la qualité des produits que contre des abus sur les prix. Nous notons aussi que les achats en ligne sont en constante hausse», précise-t-il à l’express.

Ce projet de loi englobe également d’autres aspects. À titre d’exemple, si actuellement il n’est pas obligatoire à un commerçant d’offrir une garantie sur un produit électroménager, ce sera une tout autre histoire sous la nouvelle loi. «Les vendeurs devront donner un vrai contrat de garantie aux acheteurs pour que ce soit clair et précis, évitant ainsi de mauvaises surprises aux clients», ajoute Amar Deep Seetohul, directeur par intérim de la Consumer Affairs Unit du ministère du Commerce.

D’ailleurs, les vendeurs seront également obligés de respecter un délai de livraison, selon le contrat de vente. Les deux partis devront tomber d’accord sur la date de livraison. Et si celle-ci n’est pas respectée, le consommateur pourra demander à être remboursé.

Toujours selon ce projet de loi, si les inspecteurs du département de la protection des consommateurs estiment que la majoration d’un produit, d’un légume quelconque par exemple, est exagérée durant les périodes de grosses demandes, ils pourront mener une enquête. Cela, afin de déterminer si cette hausse de prix est justifiée.

Par ailleurs, ce projet de loi fait également prévoit l’élimination de la discrimination. À titre d’exemple, si un individu juge qu’il a eu un mauvais traitement comparé à un autre client, il pourra porter plainte, précise Amar Deep Seetohul.

En outre, la nouvelle loi accordera plus de pouvoir au ministre du Commerce, qui pourra demander des explications si les spécificités de certains produits ne sont pas claires. Les inspecteurs de ce ministère, eux, pourront imposer une amende prédéterminée aux contrevenants pour qu’ils n’aient pas à attendre que l’affaire passe en cour plusieurs années plus tard.

L’ébauche de ce projet de loi devra être soumise prochainement au parquet. Ce sera ensuite au Conseil des ministres de donner son feu vert avant l’étape du Parlement.