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Cour de cassation en Italie: pourquoi l’État a perdu son appel face à Nandanee Soornack
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Cour de cassation en Italie: pourquoi l’État a perdu son appel face à Nandanee Soornack
Que fera l’État après le jugement de la Cour de cassation de Rome rejetant la demande d’extradition de Nandanee Soornack ? La poursuite devait préciser sa position en cour lundi 3 avril. Cependant, elle a simplement déclaré avoir pris connaissance d’un document transmis par le Bureau de l’Attorney General et du commissaire de police.
Il s’agissait en fait d’un document écrit par le professeur Andrea Saccucci, juriste italien et avocat de la partie mauricienne dans l’appel interjeté par Maurice en Italie. Dans sa lettre, il confirme qu’il s’agit d’un jugement final de la Cour de cassation de Rome. «The decision is final and no appeal may be lodged against», souligne ce document.
Que dit exactement le jugement ? Selon un traducteur que l’express a contacté, le rejet de l’appel du gouvernement mauricien tient en deux points majeurs. En premier, le jugement de la cour de cassation italienne explique qu’il n’existe pas de traité d’extradition entre l’Italie et Maurice. Le jugement révèle que Maurice aurait, de plus, soumis son appel en retard.
La cour de cassation italienne explique que la première audition avait été fixée pour le 27 octobre 2015 en Cour de Bologne. Cependant, ce n’est que le 21 avril 2016 que le gouvernement de Maurice a soumis un acte d’intervention. Le gouvernement mauricien aurait soumis son appel six mois en retard. Le document soutient aussi que Maurice n’a plus aucun recours et qu’il devra payer les frais du procès d’appel.
Mandats d’arrêt étendus jusqu’à vendredi
<p>C’est une affaire qui traîne depuis 2015. Et jusqu’ici, pas de dénouement. Hier, la magistrate Adila Hamuth, siégeant en cour de district de Port-Louis, a, une fois de plus, étendu les mandats d’arrêt à l’encontre de la femme d’affaires Nandanee Soornack. Ce, en attendant de prendre une décision finale d’ici ce vendredi.</p>
<p><em>«Nous enquêtons toujours sur Nandanee Soornack qui serait impliquée dans plusieurs offenses criminelles et nous demandons l’extension des mandats d’arrêt»</em>, a soutenu l’enquêteur Goinden en cour hier. Il a souligné qu’à travers cette procédure, l’État mauricien pourra bénéficier d’une <em>«Red Notice»</em> à l’encontre de la femme d’affaires au niveau international. Ce qui permettra de la retracer dans les cas où elle effectuerait des voyages.</p>
<p>Me Keshri Soochit, avocate du bureau du Directeur des poursuites publiques, a ainsi demandé une extension des mandats d’arrêt. Demande à laquelle a objecté Me Yatin Varma, avocat de l’amie de Navin Ramgoolam.</p>
<p>Interrogé par Me Soochit, l’enquêteur Goinden a, lui, expliqué qu’il est vrai qu’en matière de procédures d’extradition, l’État n’a pas de marge de manoeuvre mais <em>«this does not exonerate Mrs Soornack from any criminal proceedings. She is still wanted»</em>.</p>
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