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Enquête sur Britam: l’indépendance des membres de la commission Domah remise en cause
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Enquête sur Britam: l’indépendance des membres de la commission Domah remise en cause
Le choix des trois personnes nommées fait débat. En sus du but ultime, du timing et du revers de la médaille de la commission d’enquête sur la vente des 23 % d’actions de la BAI Company Ltd au sein de Britam, les avis divergent sur l’indépendance de son président, l’ancien juge Bhushan Domah, de même que celle de ses deux assesseurs Sattar Hajee Abdoula et Imrith Ramtohul.
L’ancien chef juge sir Victor Glover, que l’express a sollicité lundi 10 avril 2017, estime que le conseil des ministres «aurait pu choisir des personnes totalement indépendantes qui ne sont pas impliquées du tout dans l’affaire». Par contre, il ne s’aventure pas à parler de conflit d’intérêts soutenant que les personnes nommées n’y sont pour rien.
Les questions fondamentales
Pour sa part, un légiste employé par une importante institution indépendante rappelle les questions fondamentales : «Pourquoi fait-on cette enquête ?» et «Quel a été le rôle, s’il y en a, du président et des assesseurs dans l’affaire BAI ?» Il est d’avis que pour la perception déjà, il aurait été mieux de choisir des personnes qui n’ont rien à voir avec l’affaire.
L’ancien ministre des Services financiers, qui serait d’ailleurs directement visé par cette commission d’enquête, jette, lui, un autre pavé dans la mare. Il conteste uniquement la nomination de Sattar Hajee Abdoula. «Il y a un gros problème avec lui. Il est dans la cuisine. C’est lui qui s’occupe des dettes de Mauriplage Beach Resort (NdlR, la compagnie appartenant aux beaux-parents de Pravind Jugnauth). Mais, le plus important est que les directeurs de BAI l’avaient désigné comme administrateur pour contester la décision du gouvernement. Il avait réclamé Rs 25 millions comme honoraires. Même s’il y avait pression pour le payer, je ne sais pas s’il a eu son argent», a révélé Roshi Bhadain à l’express dans la soirée du lundi 10 avril.
Discussions avec le State Law Office
Pendant ce temps, du côté du gouvernement, on tient ferme. Le ministre Sudhir Sesungkur, successeur de Roshi Bhadain aux Services financiers, maintient qu’il y a eu des discussions avec le State Law Office avant la nomination de Bhushan Domah et celle de Sattar Hajee Abdoula et d’Imrith Ramtohul.
Pour le ministre, qui précise d’emblée que ce n’est pas lui qui a choisi ces personnes, la commission d’enquête «ne concerne pas la BAI mais uniquement la vente d’actions de Britam pour Rs 2,4 milliards alors qu’il y avait une offre sud-africaine de Rs 4,3 milliards». Il ajoute que la compagnie concernée dans cette transaction est la National Property Fund Ltd, qui a été créée après la BAI.
Sudhir Sesungkur avance un autre argument. «Maurice est un petit pays où chaque personne est liée et il est difficile parfois de trouver une personne neutre qui n’est pas connectée d’une façon ou d’une autre à une affaire», fait-il valoir.
Pourquoi sont-ils contestés ?
Bhushan Domah
L’ancien juge de la Cour suprême est, depuis le 13 juillet 2014, le président du Financial Reporting Council (FRC). Cette organisation qui opère, depuis les dernières élections générales, sous la tutelle du ministère des Services financiers, de la bonne gouvernance et des réformes institutionnelles, a été sous le feu des critiques dans l’affaire BAI.
À titre d’exemple, pour Roshi Bhadain, l’institution qui a pour mission de veiller à ce que les auditeurs externes appliquent les règles lors des vérifications des comptes des entreprises, a failli dans sa tâche. Il a demandé et obtenu la révocation de Selvida Naiken, alors Chief Executive Officer (CEO) du FRC.
Ce n’est pas tout. Deux ans après le démantèlement du groupe BAI, un rapport du FRC sur la responsabilité de KPMG dans l’affaire BAI, tel que réclamé par le ministère, est toujours attendu.
Avant la présente commission d’enquête, Bhushan Domah a également été nommé membre de l’Integrity Reporting Board, aux côtés de Dev Phokeer, secrétaire permanent à la retraite. C’est une décision du Conseil des ministres prise le 23 décembre.
En mars 2016, la State Bank of Mauritius avait aussi approché l’ancien juge pour une enquête sur la fuite de documents bancaires ayant trait au prêt de 1,1 million d’euros accordé à l’ancien ministre des Finances Vishnu Lutchmeenaraidoo. Le conseil d’administration de la banque devait ensuite abandonner l’idée. L’ancien juge était injoignable au téléphone lundi.
Sattar Hajee Abdoula
Il est le CEO de Grant Thornton Mauritius. Le 13 avril 2015, soit 11 jours après la suspension de la licence bancaire de l’ex-Bramer par la Banque centrale, il a été nommé administrateur des 30 entreprises de la British American Investment (BAI) par le conseil d’administration d’alors du groupe de Dawood Rawat.
Par contre, le 4 mai de la même année, Sattar Hajee Abdoula est contraint de passer la barre à Mushtaq Oosman et à Yogesh Basgeet, les deux Special Administrators nommés par la Financial Services Commission selon les dispositions de l’Insurance (Amendment) Act 2015. Entre-temps, il a eu accès à tous les dossiers et livres de comptes du groupe. Sollicité par l’express lundi, Sattar Hajee Abdoula a déclaré qu’il ne fera pas de commentaire. En sus de ce qu’est venu ajouter Roshi Bhadain plus haut.
Imrith Ramtohul
Senior Investment Consultant chez Aon Hewitt Ltd, Imrith Ramtohul est, depuis janvier 2013, également membre du Financial Reporting Monitoring Panel, un panel du FRC. Il est resté injoignable pour un commentaire lundi.
Kailash Purryag : «La présidence n’est qu’une machine à signer»
<p><a href="https://www.lexpress.mu/article/304204/bai-sattar-hajee-abdoula-et-imrith-ramtohul-nommes-assesseurs-commission-denquete-sur" target="_blank">Le vice-président Barlen Vyapoory a officiellement nommé les commissaires samedi</a>. Comment un tel choix est-il effectué ? L’ancien président de la République Kailash Purryag réplique que c’est le Conseil des ministres qui décide qui nommer. <em>«La présidence n’est qu’une machine à signer»</em>, résume-t-il. Cette prérogative du gouvernement, poursuit-il, est régie par l’article 64 (1) de la Constitution. «<em>On aurait dû amender le Commission of Inquiry Act de 1944 qui stipule que le président nomme les commissaires car avec la Constitution de 1968, ce pouvoir qu’avait le gouverneur général a été transmis à l’exécutif.»</em></p>
Réaction sur facebook
<p>Roshi Bhadain a publié un commentaire sur sa page Facebook par rapport à cette commission d’enquête lundi. <em>«Zot soi-disant l’enquête lor Britam, pou fini par alle paye Rawat Rs 35 MILLIARDS avec l’argent contribuables»</em>, a-t-il écrit.</p>
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