«L’ancien ministre de la Bonne gouvernance était supposé aller de l’avant avec une Financial Crime Commission. Mais il a failli dans sa tâche. L’actuel ministre en poste le fera ‘as soon as possible’…» C’est ce que le Premier ministre, Pravind Jugnauth, a déclaré au Parlement, le mardi 18 avril. Il faisait référence au Prevention of Corruption Act (PoCA). Pravind Jugnauth répondait à la Private Notice Question (PNQ) du leader de l’opposition, Xavier-Luc Duval axée sur quatre projets de loi.

Le chef du gouvernement a indiqué, lors de son allocution, que le PoCA qui date de 2002 est en cours de révision. Le but : lutter davantage contre les crimes financiers. «Avec le nouveau ‘management’ qui date de 2016, un comité a été mis sur pied pour renforcer la législation dans le but de mieux lutter contre les crimes financiers», a déclaré Pravind Jugnauth. Et de poursuivre que «le draft est en cours de finalisation et sera envoyé au Parliamentary Committee incessamment».

Il a, dans la foulée, indiqué que d’autres mesures sont prises pour assurer plus de transparence en ce qui concerne la lutte contre les formes de corruption. «Un nouveau système de e-procurement sera introduit, la commission anticorruption travaille sur un nouveau code of conduct for procurement pour les officiers du public et la Mauritius Revenue Authority participe également à cette lutte», a fait ressortir le Premier ministre.

Le leader de l’opposition a, pour sa part, voulu savoir si en amendant le PoCA, la présidente de la République pourra être interrogée sur n’importe quel dossier. «Tous les aspects sont pris en considération. Nous attendons les recommandations. We will look into that», devait déclarer Pravind Jugnauth. 

Quid du «trafic d’influence» par rapport aux députés qui se voient offrir des postes ministériels ? Une question de Xavier-Luc Duval qui a suscité le brouhaha dans l’hémicycle. «Nous savons ce qui se passe. Le MSM a déjà été victime d’une affaire similaire. Les problèmes sont assez complexes», a répondu Pravind Jugnauth qui faisait référence aux élections de 2010 et la cassure l’année suivante. 

Le leader du MSM a également annoncé que l’Independent Commission against Corruption ainsi que le ministère de la Fonction publique ont travaillé sur une ébauche du code of conduct des ministres et des fonctionnaires. «Un comité a été institué pour harmoniser les deux codes of conduct», a souligné le chef du gouvernement.

Travaux retardés

Par ailleurs, outre le draft du nouveau PoCA, Pravind Jugnauth a indiqué que les ébauches d’autres projets de loi sont également en cours de finalisation. Notamment ceux du Financing of Political Parties Bill et l’Anti-Defection Bill. 

«En ce qui concerne le Financing of Political Parties Bill, un comité ministériel présidé par Xavier-Luc Duval avait été mis sur pied en janvier de l’année dernière. Sauf que Xavier-Luc Duval a démissionné du gouvernement et les travaux ont pris du retard», a soutenu Pravind Jugnauth. Il a ajouté que «c’est désormais le ministre mentor qui s’en occupe et que le draft sera finalisé dès que tous les issues seront réglés».

A Xavier-Luc Duval de répliquer en disant qu’«une ébauche du Financing of Political Parties Bill avait déjà été envoyée au State Law Office depuis 2016 mais que rien n’a été fait». «Des legal issues ont été répertoriés et le comité se penche dessus actuellement avant de finaliser le projet de loi», a expliqué Pravind Jugnauth.

Ebauche bientôt finalisée

Le Declaration of Assets Act a également été abordé au Parlement. Le leader de l’opposition a voulu savoir où en était le gouvernement avec ce projet de loi. «Un comité ministériel présidé par Ivan Collendavelloo a été mis en place en ce sens. Il y avait un amendement mineur à faire. Que s’est-il passé ?» a demandé Xavier-Luc Duval. Une question qui n’a pas manqué d’énerver le Premier ministre qui devait répondre en disant : «Je ne connais pas tes intentions mais il n’est pas correct de dire qu’il y avait un amendement mineur à apporter. Le draft sera bientôt finalisé.»

Avant la fin des débats, Xavier-Luc Duval a tenu à rappeler à Pravind Jugnauth qu’il a un engagement envers la population et doit aller de l’avant avec ces projets de loi dont le Freedom of Information Bill. «Nous travaillons sur tous ces projets de loi même si ce n’est pas simple. D’où la raison pour laquelle l’ancien gouvernement n’est jamais parvenu à les mettre sur pied. I can assure the House, once the bills are finalised they will be introduced», a conclu le Premier ministre.

La réponse de Pravind Jugnauth à la Private Notice Question by L'express Maurice on Scribd