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Éclairage: les critères pour bénéficier de l’immunité
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Éclairage: les critères pour bénéficier de l’immunité

Les hommes de loi de Navind Kistnah, Mes Rama Valayden et Neelkanth Dulloo, comptent faire une requête auprès du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP), pour réclamer son immunité. Cela, dans le cadre de la saisie record de 155 kg d’héroïne.
Pour sa part, Me Raouf Gulbul, interrogé par l’express, explique clairement que c’est à la fin de l’enquête que le DPP décide si un accusé, poursuivi, peut bénéficier d’une immunité. «L’immunité n’implique pas forcément que l’accusé ne sera pas poursuivi en aucun cas, s’il dévoile les noms de ses complices, ou faire démanteler un réseau de drogue», explique Me Raouf Gulbul. «La peine d’emprisonnement peut être réduite, si l’accusé bénéficie de l’immunité.» Il cite le cas d’Ashish Dayal et d’Hayeshan Maudarbacus, deux témoins à charge, qui avaient dénoncé Rudolf Dereck Jean Jacques, dans le cadre du procès intenté devant la cour intermédiaire. Et ces deux hommes n’avaient pas été poursuivis. Pour l’avocat, une enquête doit être menée, avant tout, par les enquêteurs, qui vont prendre la version des faits du suspect. Par la suite, ils doivent vérifier et contre-vérifier sa version, si des noms ont été cités après avoir bouclé l’enquête, avant de soumettre un rapport au bureau du DPP.
L’immunité peut être accordée lorsqu’un procès a été intenté. Le DPP prendra en considération certains points, voir, le degré de sa participation au sein du réseau, la circonstance dans laquelle il a été arrêté, le temps qu’il a passé dans l’illégalité, entre autres. «C’est facile pour un suspect de faire des allégations, afin de minimiser sa culpabilité et sa participation dans l’acte criminel C’est pour cela que je réitère qu’il faudra avoir vérification et contre-vérification de sa déposition.» conclut Me Gulbul.
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