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«Sexual Offences Bill»: Des peines plus sévères
7 avril 2007, 20:01
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«Sexual Offences Bill»: Des peines plus sévères
Peines plus lourdes ou encore nouvelle législation encadrant mieux l'enfant, le Sexual Offences Bill sera présenté mardi à l'Assemblée nationale. Toutefois, la nouveauté de cette loi demeure la dépénalisation de la sodomie avec consentement. L'Ombudsperson, Shirin Aumeerudy-Cziffra accueille favorablement la nouvelle définition du terme «viol» et l'accélération des procès. Mais, elle regrette que la méthode «Mélanie», qui consiste à recueillir et enregistrer le témoignage d'enfants victimes d'agressions sexuelles et de les diffuser en Cour, n'ait pas été retenue.
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