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«Sexual Offences Bill» La sodomie ne sera plus un délit

7 avril 2007, 00:19

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La sodomie était jusqu'ici un délit. Mais avec le Sexual Offences Bill, tel ne sera plus le cas. Sous la nouvelle loi, la définition du viol inclut cependant la sodomie en l'absence de consentement. La nouvelle loi sera présentée ce mardi à l'Assemblée nationale. 

La loi actuelle prévoit que les coupables de sodomie sont passibles d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. Pour les mineurs et les handicapés mentaux, cette peine était d'une durée minimale de deux ans. Mais avec le Sexual Offences Bill, ceux trouvés coupables de sodomie sans consentement risquent une peine maximale de 45 ans. 

De la perversion sexuelle à une plus large définition du viol, les différents délits sexuels sous cette loi ont été précisément définis. La nouvelle loi accorde aussi une attention particulière aux mineurs (moins de 16 ans), aux victimes - notamment celles qui sont des handicapés mentaux-d'inceste et de voil. Ceux trouvés coupables de délits sexuels contre ces catégories de personnes seront condamnés à la servitude pénale pour une période de 45 à 60 ans. Jusqu'ici, la cour intermédiaire ne pouvait infliger de peines dépassant huit ans pour ces délits, sauf pour les coupables tombant sous le Dangerous Drugs Act. 

Quant à ceux trouvés coupables de viol ou d'agressions sexuelles dans des circonstances aggravantes (viol collectif entraînant la mort de la victime, agressions contre les femmes enceintes et les handicapés), les coupables seront passibles du'ne peine ne dépassant pas 60 ans. 

Cette nouvelle législation protège également l'enfant. Des activités sexuelles en présence d'un enfant ou encore contraindre celui-ci à de tels actes, sont ainsi sévèrement sanctionnées. Les personnes coupables de fausses allégations dans, le cadre d'une enquête ou d'un interrogatoire par la police ou par un fonctionnaire, n'échapperont pas non plus à la justice. 

Les procès concernant les délits sexuels seront également accélérés. La loi exige que ceux ci soient entendus selon un calendrier de jours spécifiques jusqu'à ce que les tribunaux aient entendu toutes les personnes concernées. D'autre part; la presse ne pourra plus désormais révéler l'identité d'une personne victime de délit sexuel.