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Conflit Rivière-du-Rempart–Alphamix: la bataille légale est enclenchée
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Conflit Rivière-du-Rempart–Alphamix: la bataille légale est enclenchée
Le bras de fer entre le conseil de district de Rivière-du-Rempart et la compagnie Alphamix s’accentue. Ils se sont présentés en Cour suprême dans l'après-midi du lundi 11 juillet, devant la juge Aruna Narain, siégeant en référé. Ce, suivant la saisie des biens du conseil par la compagnie pour non-paiement de dettes de Rs 72,9 millions. C’est ce jeudi que les deux parties échangeront des affidavits.
Les débats concernant la motion du conseil de district de Rivière-du-Rempart de surseoir au jugement de la juge Aruna Narain, sur la saisie des biens du conseil, ont été fixés au 17 juillet. La semaine dernière, l’huissier du privé, Ajam Jawaheer, a procédé à la saisie de 26 véhicules, dont une Jaguar utilisée par le président du conseil de district de Rivière-du-Rempart, Subiraj Ellayah. Et, le 12 août prochain, il procédera à la vente des véhicules saisis.
La compagnie Alphamix est dirigée par Prabhakur Appanah. Elle a retenu les services de Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel, et de Me Vasant Rao Luchmaya, avoué. Le conseil de district de Rivière-du-Rempart est, quant à lui, représenté par Me Imtihaz Mamoojee, avocat.
L’historique du contentieux
11 janvier 2003 : le conseil de district de Pamplemousses–Rivière-du-Rempart (NdlR, identifié de nos jours comme le conseil de district de Rivière-du-Rempart) alloue un contrat à la compagnie Alphamix pour la construction d’un nouveau marché à Rivière-du-Rempart. Le coût du projet : Rs 52,7 millions. La construction s’est achevée en août 2005.
Le conseil de district ne décaisse pas la somme de Rs 8,2 millions connue comme le Retention Money. Cela, pour des dommages et autres retards dans la livraison du marché. Alphamix a recours à la Cour suprême pour avoir ces Rs 8,2 millions.
La Cour suprême somme le conseil de payer Rs 138 000. Cela a été fait le 17 juillet 2009. Toujours en 2009, Alphamix demande à la Cour suprême de nommer un arbitre pour une négociation concernant la somme restante (Rs 8 062 000). Denis Vellien est nommé comme arbitre.
Alphamix soumet des réclamations de l’ordre de Rs 210 millions. Cela comprend le «re-measurement of outstanding final account, release of liquidated as ascertained damages, loss and expenses, loss and profits, increase in costs due to increase in price, head office overhead, consultancy charges, finance charges, additional and variation of works and MRA penalty». En 2010, la réclamation est revue à la baisse par la compagnie. Elle est de l’ordre de Rs 130 millions. Denis Vellien fait connaître sa décision :
11 janvier 2012 : une première décision intérimaire sur le retention money de l’ordre de Rs 2,3 millions.
26 décembre 2012 : une deuxième décision intérimaire sur les «liquidated damages» de l’ordre de Rs 1,2 million.
15 juillet 2013 : une troisième décision intérimaire sur les «liquidated damages and uncertified damages» de l’ordre de Rs 15,2 millions. La somme totale est de Rs 18,7 millions et est payée par le conseil à Alphamix.
28 avril 2015 : Denis Vellien se retire de cet arbitrage. La Cour suprême nomme le juge Benjamin Marie Joseph pour le remplacer.
Le juge décide que toutes les délibérations de l’ancien arbitre ne sont pas «binding» et qu’un accord doit être signé entre le conseil et Alphamix. Et il écrit : «All awards shall be issued within the statutory delay and should be final, binding, conclusive without any appeal and with costs against the losing party»..
La décision du juge Marie Joseph est la suivante :
20 août 2015 : une première décisionintérimaire, représentant des «liquidated damages» de Rs 3,5 millions, déjà payés par le conseil.
30 juillet 2016 : une deuxième décision intérimaire, représentant des intérêts de 15,33 % sur les Rs 3,5 millions, soit une somme de Rs 11,2 millions, déjà payée par le conseil.
23 septembre 2016 : une troisième décision intérimaire, représentant la variation et les travaux additionnels en sus des autres dépenses, de l’ordre de Rs 83,8 millions.
7 octobre 2016 : une autre décision intérimaire, représentant les coûts légaux, les frais pour les consultants et le remboursement du coût de l’arbitrage, soit la somme de Rs 9,4 millions, déjà payée par le conseil.
Le tout représente une somme totale de Rs 107,9 millions. De cette somme, Rs 24,1 millions ont déjà été payées par le conseil. Cependant, le conseil de district de Rivière-du-Rempart n’a pas la capacité financière de payer la balance, soit la somme de Rs 83,8 millions.
18 janvier 2017 : la Cour émet un «levy of distress» et demande au conseil d’exécuter l’award.
30 janvier 2017 : le conseil entre une injonction en Cour suprême contre Alphamix pour éviter la saisie de ses biens.
Avril 2017 : le conseil entre une action en Cour Suprême pour que le ministère public soit partie prenante dans cette affaire.
Un accord intervient avec Alphamix pour qu’elle ne poursuive pas avec la «distress award» (saisie des biens) jusqu’au 18 mai, date de la mention de cette affaire en cour.
Entre-temps, le conseil dépose une injonction en Cour suprême contre l’exécution de la saisie.
27 juin 2017 : l’injonction du conseil est rejetée par la Cour suprême.
5 juillet 2017 : le conseil dépose une demande de sursis à l’exécution du jugement du 27 juin.
La vente des 21 camions-bennes inquiète
<p>Verra-t-on une vente à l’encan exceptionnelle le 12 août, à Mapou, sur un terrain situé à l’arrière du collège d’État de la localité ? La saga Alphamix–conseil de district de Rivière-du-Rempart franchira une autre étape si une solution n’est pas trouvée pour empêcher la vente de quelque 26 véhicules du conseil, dont 21 camions-bennes. Si la vente des camions-bennes. se concrétise, cela va causer d’énormes problèmes aux habitants des villages tombant sous la juridiction du conseil de district de Rivière-du-Rempart (voir la <em>«Notice for sale» </em>en page 4). <em>«Si les camions sont vendus, ce sont 19 villages qui seront pénalisés. Il est vrai qu’il y a également des sociétés privées responsables de ramasser les poubelles. N’empêche que toute saisie créera du désordre. Au sein du conseil, nous sommes vraiment inquiets. Désormais, tout dépendra de la cour et du gouvernement»</em>, a déclaré un conseiller. Pour le moment, la compagnie Alphamix a laissé les camions de la voirie dans la cour du conseil de district et ils sont toujours utilisés pour le ramassage d’ordures. <em>«Techniquement, les camions, malgré l’ordre de saisie, restent en notre possession»,</em> a laissé entendre un cadre du conseil. Ainsi, le service de la voirie n’est pas affecté pour l’instant. Outre ces 21 camions et la Jaguar du président du conseil, deux tout-terrain (une Toyota Hilux et un Ford Ranger), un compresseur et un rouleau-compresseur ont été saisis. Les membres du public pourront voir les véhicules une heure avant la vente. Des négociations entre des cadres du conseil de district et les autorités gouvernementales sont en cours.</p>
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