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Cour suprême: Siddick Chady perd son procès contre la MCB

13 juillet 2017, 08:39

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Cour suprême: Siddick Chady perd son procès contre la MCB

«Frivole» et «contrariante». C’est ainsi que les juges Benjamin Marie Joseph et Nicholas Ohsan-Bellepeau ont qualifié la plainte logée par Siddick Chady, ancien ministre et ancien président de la Mauritius Ports Authority, contre la Mauritius Commercial Bank (MCB). «Cette présente action est tout simplement une attaque collatérale et une forme déguisée d’appel du jugement de la cour d’appel.» Raison pour laquelle ils ont rejeté la plainte dans un jugement rendu hier.

Benjamin Marie Joseph et Nicholas Ohsan-Bellepeau estiment que cela constitue plus qu’un exercice dilatoire dans le but de contrarier la disposition finale d’un procès initié contre le plaignant devant la Master’s Court depuis 2006. Dans sa motion devant les juges, Siddick Chady voulait que la Cour suprême déclare un jugement de la cour d’appel nul et non avenu.

C’est le 25 avril 2006 que la MCB a déposé un memorandum of charges devant la Master’s Court pour la vente des biens immobiliers de Siddick Chady. Ce dernier était le garant d’un emprunt à la MCB.

Faisant appel de la décision de la cour d’appel, Siddick Chady indique qu’il n’a pas bénéficié d’un procès équitable. Me Odile Ombrasine, Senior State Counsel, avait présenté une motion selon laquelle il n’y a eu aucune infraction à la Constitution, comme évoquée par Siddick Chady. Pour l’avocate, il s’agit d’un abus de procédure de la Cour suprême et que le plaignant aurait dû avoir recours au Conseil privé dans ce cas. La MCB était représentée par Me Patrice de Spéville, Senior Counsel, et Me Thierry Koenig, Senior Attorney.

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