La State Trading Corporation (STC) passe à l’offensive. Elle réclame en Cour suprême le rejet de la décision du Singapore International Arbitration Centre d’accorder des dommages de Rs 4,5 milliards à Veekram Bhunjun, patron de Bhunjun Group. Elle a déposé hier, jeudi 31 août, sa motion au greffe de la Cour suprême. L’affaire sera appelée devant cette instance judiciaire le 12 septembre.

Le Singapore International Arbitration Centre avait condamné, en juin, l’État mauricien, à travers la STC, à payer 130 millions de dollars américains, soit environ Rs 4,5 milliards, à Veekram Bhunjun. Outre ce montant et les intérêts qui avoisinent Rs 500 000 par jour, l’État mauricien devrait lui payer les frais juridiques.

La STC avait indiqué, par le biais d’un communiqué, émis au lendemain du verdict, qu’elle saisirait la Cour suprême pour contester le verdict. Elle disposait de trois mois pour le faire. Et elle est passée à l’acte hier. Dans son affidavit, Rajanah Dhaliah, General Manager de la STC, demande à la Cour suprême d’annuler la décision de l’arbitrage international en date du 5 juin 2017, accordant des dommages de Rs 4,5 milliards à Veekram Bhunjun par l’unique arbitre, Michael Pryles. Veekram Bhunjun avait sollicité l’arbitrage international pour trancher le litige relatif à la rupture de contrat pour la transportation de produits pétroliers par le Red Eagle.

Dans son document, rédigé par Me André Robert, Senior Attorney, Rajanah Dhaliah rappelle que le gouvernement issu des élections de décembre 2014 avait pris la décision de mettre un terme au Contract of Affreightment (contrat d’affrètement) en date du 27 novembre 2009 entre la STC et Betamax. La STC a été informée de la décision du gouvernement dans une lettre datée du 2 février 2015.

Le directeur général de la STC dit n’avoir pas eu d’autre choix que d’entériner la décision gouvernementale. La STC a subséquemment informé Betamax de l’annulation du contrat d’affrètement le 4 février 2015.

Betamax a mis en branle sa stratégie juridique en portant l’affaire devant l’arbitrage international. La compagnie a réclamé des dommages de 170 millions de dollars américains pour rupture de contrat. La STC est d’avis que l’arbitre en question n’a pas de juridiction pour entretenir cet arbitrage.

L’autre point avancé c’est que l’accord du contrat est nul. La STC affirme aussi que le contrat d’affrètement est illégal. Dans ce contexte, Betamax ne peut s’appuyer sur le contrat d’affrètement pour réclamer des dommages à la STC. De permettre à Betamax d’avoir recours à l’arbitrage international équivaut à «to enforce its rights arising from an illegal contract». Selon la STC, «it was entered into pursuant to a conspiracy to benefit Betamax at the expense and to the detriment of the State».

Pour la STC, les dommages doivent être annulés «as the subject matter of the dispute is not capable of settlement by Arbitration under Mauritius Law and is not valid». Et aussi parce que la décision de l’arbitrage est «in conflict with the Public Policy of Mauritius».

<p>Le contrat d&rsquo;environ Rs 10 milliards entre la STC et Betamax, signé le 27 novembre 2009, a été au centre de plusieurs controverses. Les partis de l&rsquo;opposition d&rsquo;alors, essentiellement le Mouvement socialiste militant (MSM) et le Mouvement militant mauricien, avaient élevé la voix pour dénoncer cet accord, jugeant qu&rsquo;il a été conclu dans l&rsquo;illégalité. Ils estimaient que Veekram Bhunjun, le directeur de Betamax, également le beau-frère de l&rsquo;ancien ministre Rajesh Jeetah du Parti travailliste, aurait bénéficié d&rsquo;une faveur.</p>

<p>D&rsquo;ailleurs, après des allégations de malversations, le ministre du Commerce d&rsquo;alors, Sayed Cader-Hossen, devait demander à la firme Insight Forensics Ltd de faire une enquête interne. Dans leur rapport, les enquêteurs ont fait ressortir qu&rsquo;un <em>Contract of Affreightment</em> avait été signé entre les deux parties dans le dos du <em>State Law Office</em>.</p>

<p>Arrivée au pouvoir, l&rsquo;alliance Lepep dirigée par le MSM devait d&rsquo;abord essayer de renégocier le contrat, mais elle a fini par le résilier le 30 janvier 2015. Entre-temps, l&rsquo;ancien ministre de la Bonne gouvernance, Roshi Bhadain, a été chargé d&rsquo;effectuer une nouvelle enquête, un dossier qu&rsquo;il a soumis à la police en avril 2015.</p>

<p>À la même période, Veekram Bhunjun devait solliciter le tribunal d&rsquo;arbitrage pour réclamer des dommages à la STC. Suivant l&rsquo;enquête du Central Criminal Investigation Department, l&rsquo;ancien Premier ministre, Navin Ramgoolam, a été arrêté, mais les charges de &laquo;conspiracy&raquo; et de &laquo;influencing public official&raquo; engagées contre lui ont été rayées par la suite.</p>

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