L’habeas corpus est un terme juridique qui ne fait pas forcément partie du vocabulaire du citoyen lambda. Me Sanjay Bhuckory nous explique cette procédure.

Que signifie la procédure juridique «habeas corpus» ?

C’est une démarche pour combattre l’arrestation arbitraire d’un individu par la police.

N’importe qui peut avoir recours à cette loi ?

Certainement. Si quelqu’un considère qu’un proche a été détenu illégalement dans un poste de police et qu’il demeure introuvable, il doit solliciter ses hommes de loi pour entreprendre les démarches nécessaires afin de loger une demande en bonne et due forme auprès de la Cour suprême. Comme le veut la procédure, c’est le Senior Puisne Judge qui designera le juge qui tranchera ce litige.

Quelle est la prochaine étape ?

Le plaignant doit pouvoir établir qu’il est sans nouvelles de son proche et qu’il soupçonne que la police l’a arrêté illégalement et arbitrairement. Ses hommes de loi vont alors présenter sa demande pour convaincre la justice que la police a effectivement fait un excès de zèle et un abus de ses droits.

Quel est le rôle du juge dans ce cas précis ?

S’il y a urgence, le juge convoquera le commissaire de police pour lui demander des explications. Si les explications de ce dernier ne sont pas satisfaisantes, le juge peut annuler le mandat d’arrêt et ordonner à la police d’amener la personne concernée dans son bureau.

Un ordre d’«habeas corpus» avait été servi dans l’affaire Lagesse suivant l’arrestation de Martine Desmarais. Les Mauriciens ont alors appris qu’un juge peut entendre une motion chez lui dans la soirée.

C’est prévu dans la loi. Peut-être que personne dans le passé n’a eu recours à cette démarche juridique. Ce sont les prérogatives du Senior Puisne Judge de désigner un juge pour entretenir cette motion chez lui dans la nuit. Cela n’a rien d’anormal.

Est-ce que le commun des mortels peut bénéficier de cette facilité ?

C’est la loi. S’il a des preuves solides qu’un de ses proches est victime d’une arrestation arbitraire et que sa liberté est menacée, un individu peut demander à ses hommes de loi d’avoir recours à cette procédure.

Un autre cas très médiatisé : l’arrestation imminente du Directeur des poursuites publiques, Me Satyajit Boolell, Senior Counsel, à sa descente d’avion. Vous étiez un de ses avocats.

Les Mauriciens connaissent maintenant l’histoire de cette magouille policière et le procédé antidémocratique utilisé par la force policière pour faire arrêter le DPP dont le poste est garanti par la Constitution. Vous connaissez le résultat.

Le mot de la fin…

Heureusement que nous avons un système judiciaire indépendant et des juges compétents.